Traduction de «paid retroactively to avoid penalising those » (Anglais → Français) :

The inherent complexity of the field of social security requires all institutions of the Member States to make a particular effort to support insured persons in order to avoid penalising those who have not submitted their claim or certain information to the institution responsible for processing this application in accordance with the rules and procedures set out in Regulation (EC) No 883/2004 and in this Regulation.
En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des États membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.

Greening Equivalency: In order to avoid penalising those that already address environmental and sustainability issues, the accord foresees a "Greening equivalency" system whereby the application of environmentally beneficial practices already in place are considered to replace these basic requirements.
Équivalence d'écologisation: Afin d'éviter de pénaliser ceux qui agissent déjà en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable, l'accord prévoit un système d'«équivalence d'écologisation» dans lequel il est envisagé que les pratiques bénéfiques pour l'environnement déjà mises en place puissent remplacer ces exigences de base.

The main changes proposed are that the percentage of the aid given to growers and machinery contractors should be fixed at 10 percent, but growers who renounce quota will get an additional payment, paid retroactively to avoid penalising those who have already given up their quotas.
L'un des principaux changements proposés est la fixation à 10 % du pourcentage de l’aide allouée aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes; cependant, les producteurs qui libèrent des quotas obtiendront une aide complémentaire, versée rétroactivement pour éviter de pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas.

*require a transitional period, in order to avoid an excessive tax burden on those who have bought a new car and paid a high RT, and also having to pay a higher ACT
*exigerait la fixation d'une période transitoire, afin d'éviter d'imposer une charge fiscale excessive aux particuliers ayant acheté une voiture neuve et acquitté une TI élevée et qui verraient, de surcroît, leur TAC majorée.

The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.
La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.

Retroactive payments are foreseen, to avoid penalising those who have already given up their quotas.
Des paiements rétroactifs sont prévus afin de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà renoncé à leurs quotas.

Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.
les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.

(43) The inclusion of arable crops, beef and sheep extends the single payment scheme to premiums which are paid in the outermost regions and Aegean islands, in order to achieve further simplification and to avoid leaving in place a legal and administrative framework for a limited number of farmers in those areas.
(43) L'inclusion des grandes cultures, des bovins et des ovins étend le régime de paiement unique à des primes versées dans les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, afin de permettre une simplification supplémentaire et d'éviter le maintien d'un cadre juridique et administratif pour un nombre restreint d'agriculteurs dans ces régions.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

In order to avoid penalising smaller producers with an excessive administrative burden, the Regulation provides for amendment of the Regulation on the compulsory marking of eggs for the table within the Community by authorising those Member States which so wish to exempt small producers having 50 laying hens or fewer from the marking requirement for eggs sold at a local public market within the region of production in the Member State concerned, provided that the name and address of the farm are displayed at the place of sale.
Afin de ne pas pénaliser les plus petits producteurs par des contraintes administratives excessives, le règlement prévoit de modifier le règlement sur le marquage obligatoire des œufs de table dans la Communauté, en autorisant les Etats membres qui le souhaitent à exempter à partir du 1er juillet 2005 les petits producteurs avec 50 poules pondeuses ou moins, de l'obligation de marquage des œufs vendus sur un marché public local, situé dans la région de production dans l'Etat membre concerné à condition que le nom et l'adresse de l'exploitation soient indiqués sur le lieu de vente.