(b) pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, if a service is not rendered to the proponent and the charges have already been paid in whole or in part, considering that it is in the public interest to remit the charges, hereby grants remission of the charges paid so that the Agency reimburses the charges to the person who paid them.
b) en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans les cas où un service n’est pas fourni au promoteur et que le prix en a déjà été payé en totalité ou en partie, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise du montant payé, auquel cas l’Agence canadienne d’évaluation environnementale le rembourse à la personne qui l’a acquitté.