Traduction de «paid under contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a.c. contracted research | contract research | research under contract
recherche contractuelle | recherche impartie | recherche sous contrat | recherche sous-traitée | recherche sur contrat

under contract [ on a contract basis | on contract ]
à l'entreprise [ par entreprise ]

interest to be paid under rescheduling arrangements
intérêt dû dans le cadre d'un accord de rééchelonnement

benefits paid under this pension scheme
paiement des prestations prévues au présent régime de pensions

liquidated damages under contract
dommages-intérêts convenus au contrat [ dommages-intérêts fixés en argent prévus au contrat ]

contracted acreage [ contract acreage | acreage under contract ]
superficie sous contrat [ nombre d'acres sous contrat ]

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

under a contract basis
à forfait

Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]
Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the name of the tenderer, or tenderers in the case of a framework contract, to whom the contract is awarded and, except in the case of a specific contract under a framework contract with reopening of competition, the characteristics and relative advantages of the successful tender, the price paid or contract value, whichever is appropriate.
le nom de l'attributaire, ou des attributaires dans le cas d'un contrat-cadre, et, sauf dans le cas d'un marché spécifique relevant d'un contrat-cadre avec remise en concurrence, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, le prix payé ou la valeur du marché, selon ce qui convient.

(d) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under this Part, either before or after the coming into force of this paragraph.
d) les sommes payables en vertu de contrats ou accords conclus en vertu de la présente partie avant ou après l’entrée en vigueur du présent alinéa.

23.2 Section 55 of the Act is amended by striking out the word " and" at the end of paragraph (b), by adding the word " and" at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): (d) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under this Part, either before or after the coming into force of this paragraph" .
23.2 L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit : d) les sommes payables en vertu de contrats ou accords conclus en vertu de la présente partie avant ou après l'entrée en vigueur du présent alinéa" .

(b) that the total cost to the Director under the contract entered into under subsection (3), less the sum paid before contract made and the sale price paid by the veteran, and the cost to the Director under the contract under subsection (1) after deduction of any sum paid before contract made and the sale price payable thereunder, does not exceed two thousand three hundred and twenty dollars,
b) le coût total, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (3), moins la somme versée avant la conclusion du contrat et le prix de vente versé par l’ancien combattant, ainsi que le coût, pour le Directeur, du fait du contrat passé aux termes du paragraphe (1) déduction faite de toute somme versée avant la conclusion du contrat et du prix de vente payable du fait de ce contrat, ne doit pas excéder deux mille trois cent vingt dollars,

As regards the specific aid measures, the General Court notes that the Commission classified as State aid to Olympic Airlines differences (about €40 million) between, on the one hand, the low rents paid by it to Olympic Airways and to Greece for the sub-leasing of aircraft and, on the other, the rents which the latter two parties had paid under contracts concluded with private lessors.
En ce qui concerne les mesures d'aide particulières, le Tribunal rappelle que la Commission a qualifié d'aide d'État en faveur d'Olympic Airlines les différences (près de 40 millions d'euros) entre, d'une part, les loyers de faible niveau versés par celle-ci à Olympic Airways et à la Grèce pour la sous-location des avions et, d'autre part, les loyers que ces deux dernières avaient payés au titre de contrats conclus avec des bailleurs privés.

(a)the name of the tenderer, or tenderers in the case of a framework contract, to whom the contract is awarded and, except in the case of a specific contract under a framework contract with reopening of competition, the characteristics and relative advantages of the successful tender, the price paid or contract value, whichever is appropriate.
a)le nom de l'attributaire, ou des attributaires dans le cas d'un contrat-cadre, et, sauf dans le cas d'un marché spécifique relevant d'un contrat-cadre avec remise en concurrence, les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, le prix payé ou la valeur du marché, selon ce qui convient.

3. Upon termination of the contract, the trader shall, without undue delay, reimburse all sums paid under the contract.
3. Lorsqu’il est mis fin au contrat, le professionnel rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.

The production aid shall be paid to processors who have paid producers for their raw materials a price not less than the minimum price under contracts between producers or recognised producer organisations within the meaning of Regulation (EC) No 2200/96 and processors or their legally constituted organisations or associations.
L'aide à la production est versée au transformateur qui a payé au producteur, pour la matière première, un prix au moins égal au prix minimal, en vertu des contrats liant, d'une part, les producteurs ou leurs organisations reconnues au sens du règlement (CE) n° 2200/96 et, d'autre part, les transformateurs ou leurs associations ou unions légalement constituées.