Vertaling van "paid-in surplus revenue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paid-in surplus revenue
surplus d'apport-revenu

contributed surplus | additional paid-in capital | capital surplus | contributed capital in excess of par | paid-in surplus
surplus d'apport

contributed surplus | capital surplus | paid-in surplus
surplus d'apport

tax-paid undistributed surplus
surplus non réparti et libéré d'impôt

surplus revenue
plus-value de recettes

paid-in surplus capital
surplus d'apport-capital

additional paid-in capital | capital surplus
actifs non intégrés

surplus | excess of revenues over expenses | surplus for the period
excédent | résultat net excédentaire de la période | résultat net excédentaire | résultat net de la période | excédent des produits sur les charges | excédent de la période

surplus of revenue over expenditure from borrowing/lending operations
excédent des produits sur charges des activités emprunts-prêts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the combination of the priority nature of the repayment obligation, the compensatory payment and fresh external core capital generation are sufficient to ensure that aid does not serve as a return on capital, and that any dividends are paid solely from surplus revenues.
La Commission constate que la combinaison du caractère prioritaire de l'obligation de remboursement, des paiements compensatoires et de la levée externe de fonds propres de catégorie 1 frais est suffisante pour garantir que les aides ne servent pas à rémunérer le capital et que les éventuels dividendes sont versés uniquement à partir des bénéfices excédentaires.

any surplus shall be paid to the general budget of the Union as internal assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 for any budget lines which may have been used as a source of redeployment to the guarantee fund.
tout excédent est versé au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

(a) any surplus shall be paid in one transaction to a special heading in the statement of revenue in the general budget of the European Union of the year n+1,
(a) tout excédent est versé en une opération sur une ligne spéciale de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne pour l’année n+1,

any surplus shall be paid to the general budget of the Union as internal assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 for any budget lines which may have been used as a source of redeployment to the guarantee fund;
tout excédent est versé au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie;

For the same reasons, on account of the rules for the management and repayment to the budget provided for in the Finance Law since 1997 and implemented up to now, the allegations and calculations of the French Republic intended to show that the 1996 reform has ended now with considerable surplus revenue for the State cannot be accepted.
Pour les mêmes raisons, du fait des règles de gestion et du reversement au budget prévues en loi de finances depuis 1997 et mises en œuvre jusqu’à présent, les allégations et calculs de la République visant à montrer que la réforme de 1996 s’est soldée à ce jour par un surplus considérable de recettes pour l’État ne sauraient être retenus.

The burden for France Télécom represented by the flat-rate contribution was paid as general revenue to the State budget, assigned to the public body responsible for its management and used.
La charge pour France Télécom que représentait la contribution forfaitaire a été versée comme recette générale au budget de l’État, placée dans l’établissement public chargé de sa gestion et consommée.

Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.
Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.

On the basis of the year-end n–1 difference between the target amount and the value of the Fund’s net assets, calculated at the beginning of the year n, any surplus shall be paid in one transaction to a special heading in the statement of revenue in the general budget of the European Union of the year n + 1
Sur la base de la différence, à la fin de l’exercice «n – 1», entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l’exercice «n», tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne de l’exercice «n + 1».

The surplus shall be paid back to a special heading in the statement of revenue in the general budget of the European Union.
L’excédent est reversé à une ligne spéciale de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne.

In the case of actions designed specifically to strengthen the financial capacity of a beneficiary, in the field of external action, the distribution to the members making up the beneficiary body of a grant for an action of the surplus revenue resulting from its activity, leading to their personal enrichment, shall also be considered as profit.
Pour les actions dont l'objet même est de renforcer la capacité financière du bénéficiaire, dans le domaine des actions extérieures, est également considéré comme profit la distribution, aux membres constituant l'organisme bénéficiaire d'une subvention d'action, du surplus de revenu né de son activité avec pour effet leur enrichissement personnel.