Vertaling van "paid-in surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paid-in surplus capital
surplus d'apport-capital

paid-in surplus revenue
surplus d'apport-revenu

contributed surplus | additional paid-in capital | capital surplus | contributed capital in excess of par | paid-in surplus
surplus d'apport

contributed surplus | capital surplus | paid-in surplus
surplus d'apport

tax-paid undistributed surplus
surplus non réparti et libéré d'impôt

additional paid-in capital | capital surplus
actifs non intégrés

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]
excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Reduction of Tax-Paid Undistributed Surplus on Hand or 1971 Capital Surplus on Hand
Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971

The government has paid the surplus.
C'est le gouvernement qui a payé pour l'excédent.

Italy's inability to recover these levies compromises efforts at European level to stabilise the dairy products market and distorts competition with other European and Italian producers that respected the production quotas or paid the surplus levies in case of overrun.
L'incapacité de l'Italie à assurer le recouvrement effectif de ces prélèvements compromet les efforts entrepris au niveau européen en vue de stabiliser le marché des produits laitiers et provoque des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement.

In addition, it creates distortions of competition with other European and Italian producers who respected the production quotas or paid the surplus levies in case of overrun.
Il en découle en outre des distorsions de concurrence avec les autres producteurs européens et italiens qui ont respecté les quotas de production ou ont acquitté des prélèvements sur les excédents en cas de dépassement.

3. Considers that given the surplus as presented in Draft amending budget No 3/2015, those two 2014 Draft amending budgets, covering in total 7 EUSF cases, could have easily been paid for from the 2014 budget;
3. estime, compte tenu de l'excédent tel qu'il figure dans le projet de budget rectificatif nº 3/2015, que ces deux projets de budgets rectificatifs pour l'exercice 2014, couvrant au total sept interventions du FSUE, auraient pu être facilement financés au titre du budget 2014;

5. If the surplus levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date and after consultation of the Committee on the Agricultural Funds established by Regulation (EC) No 1290/2005, the Commission shall deduct by means of implementing acts pursuant to Article 81(d) of this Regulation a sum equivalent to the unpaid surplus levy from the monthly payments within the meaning of Articles 14 and 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005.
5. Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du comité des fonds agricoles institué par le règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission déduit, au moyen d'actes d'exécution en application de l'article 81, point d), du présent règlement, une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1290/2005.

4. In order to ensure full transparency of infrastructure costs, the accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another compliance with those paragraphs and monitoring of the use of income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities of and public and private funding paid to the infrastructure manager.
4. Les Dans un souci de totale transparence des coûts d'infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, des excédents dégagés d'autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l'infrastructure .

3. The surplus amount paid in accordance with paragraph 1 shall be charged by the Member State to the undertakings on its territory according to the quantities of production referred to in paragraph 1 that have been established for the undertakings for the marketing year.
3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation.

It should be noted that the contents of this Amending Budget are largely of a technical nature and should not really prompt any specific action from the Parliament's side. This is particularly the case since the politically more interesting part of dealing with changes to the revenue side of the budget, notably the effects of the overall surplus from the previous year (under-implementation of EU programmes being paid back to Member States) was already dealt with in AB 3/2003.
Il convient de relever que le contenu de ce budget rectificatif est de nature essentiellement technique et qu'il ne devrait entraîner aucune action particulière du Parlement, d'autant que la partie la plus intéressante, du point de vue politique, des modifications aux recettes budgétaires, à savoir l'impact sur l'excédent général de l'exercice précédent (sous-utilisation des programmes de l'Union, à rembourser aux États membres) figurait déjà dans le budget rectificatif n° 3/2003.