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Vertaling van "pan-european adr entities should " (Engels → Frans) :

Recourse to ADR entities established in another Member State or to transnational or pan-European ADR entities should, however, be without prejudice to Member States’ responsibility to ensure full coverage by and access to ADR entities.

Le recours à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL transnationales ou paneuropéennes ne devrait cependant pas affecter la responsabilité qu'ont les États membres d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.


(26a) In order to improve the coverage of ADR across the EU, the development of pan-European ADR entities should be encouraged.

(26 bis) Afin d'améliorer la couverture des procédures de REL dans l'Union, il conviendrait d'encourager le développement d'organes paneuropéens de REL.


In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.

Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.


52. Points out that multi-territorial or pan-European licensing mechanisms should remain voluntary and that linguistic and cultural differences between Member States, along with variations in national rules unrelated to copyright law, carry their own specific challenges; believes, therefore, that a flexible approach regarding pan-European licensing must be adopted, while protecting rights-holders and progressing towards the digital single market;

52. souligne que les mécanismes multiterritoriaux ou paneuropéens de concession des licences devraient rester facultatifs, et que les différences linguistiques et culturelles entre États membres, ainsi que les variations des règles nationales non liées au droit de la propriété intellectuelle, lancent des défis spécifiques; estime par conséquent qu'une approche flexible de la concession de licences paneuropéennes doit être adoptée, tout en protégeant les ayants droit et en progressant vers l'espace numérique unique;


Something very different should have been done: a pan-European energy company should have been set up to safeguard a European public service, given that the distribution networks and their infrastructures already constitute existing, natural monopolies, which should clearly come under the same management.

On aurait dû agir de manière très différente: on aurait dû créer une entreprise énergétique paneuropéenne pour préserver le service public européen, étant donné que les réseaux de distribution et leurs infrastructures forment déjà des monopoles naturels, qui devraient clairement être gérés par un seul gestionnaire.


Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.

Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.


The ODR platform should enable the secure interchange of data with ADR entities and respect the underlying principles of the European Interoperability Framework adopted pursuant to Decision 2004/387/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on interoperable delivery of pan-European eGovernment services to public administrations, businesses and citizens (IDABC)

La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopérabilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyen ...[+++]


(26) Pan-European eGovernment services should be developed in the context of specific projects of common interest and specific horizontal measures.

(26) Les services paneuropéens d'administration en ligne devraient s'inscrire dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques et de mesures horizontales spécifiques.


(23) Pan-European eGovernment services should be developed in the context of specific projects of common interest whereas the necessary horizontal measures should be put in place to support the interoperable delivery of these services by establishing or enhancing infrastructure services in support of pan-European telematic networks.

(23) Les services paneuropéens de gouvernement électronique s'inscrivent dans le contexte de projets d'intérêt commun spécifiques alors que les mesures horizontales nécessaires sont mises en œuvre pour soutenir l'interopérabilité de ces services en établissant ou en améliorant les services d'infrastructure qui sous-tendent les réseaux télématiques paneuropéens.


Accordingly, a seamless pan-European financial system should be in place soon, able to cater for the needs of enterprises during their whole life cycle, from start-up to stock market flotation and for any subsequent capital raising.

Un système financier paneuropéen "sans hiatus" devrait donc voir rapidement le jour, qui réponde aux besoins des entreprises durant la totalité de leur cycle de vie, depuis le démarrage jusqu'à l'introduction en bourse et toutes les opérations ultérieures de collecte de fonds.


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