Vertaling van "panel shall decide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

the majority shall decide
la majorité l'emporte

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

panels shall be composed of well-qualified governmental and/or non-governmental individuals
Les groupes spéciaux seront composés de personnes très qualifiées ayant ou non des attaches avec les administrations nationales.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Each panel shall decide each appeal expeditiously and with a minimum of formality on the basis of
(2) Chaque sous-comité rend une décision de façon expéditive et avec un minimum de formalités en se fondant sur :

4. The Appeal Panel shall decide upon the appeal within one month after the appeal has been lodged.
4. Le comité d'appel statue sur le recours dans un délai d'un mois à compter de son introduction.

The Appeal Panel shall decide on the basis of a majority of at least three of its five members.
Il statue à la majorité d'au moins trois de ses cinq membres.

1.1 (1) The Chairperson or Vice-Chairperson of the Judicial Conduct Committee who considers a complaint or allegation made in respect of a judge of a superior court may, if they determine that the matter warrants further consideration, constitute a Review Panel to decide whether an Inquiry Committee shall be constituted under subsection 63(3) of the Act.
1.1 (1) Le président ou le vice-président du comité sur la conduite des juges qui examine une plainte ou une accusation relative à un juge d’une juridiction supérieure peut, s’il décide que l’affaire nécessite un examen plus poussé, constituer un comité d’examen chargé de décider s’il y a lieu de constituer un comité d’enquête en vertu du paragraphe 63(3) de la Loi.

(3) The Review Panel may decide that an Inquiry Committee shall be constituted only in a case where the matter might be serious enough to warrant removal of a judge.
(3) Le comité d’examen ne peut décider qu’un comité d’enquête doit être constitué que si l’affaire en cause pourrait s’avérer suffisamment grave pour justifier la révocation d’un juge.

This panel shall include one member per participating Member State, chosen by each Member State among the members of the Governing Council and the Supervisory Board, and shall decide by simple majority, with each member having one vote.
Ce comité inclut un membre par État membre participant, choisi par chaque État membre parmi les personnes composant le conseil des gouverneurs et le comité de surveillance, et statue à la majorité simple, chaque membre disposant d'une voix.

" On the basis of the opinion of this panel, the director shall decide whether to initiate disciplinary proceedings or proceedings for the payment of compensation.
" Sur la base de l'avis de cette instance, le directeur décide de l'engagement d'une procédure disciplinaire ou pécuniaire.

“On the basis of the opinion of this panel, the director shall decide whether to initiate disciplinary proceedings or proceedings for the payment of compensation.
"Sur la base de l'avis de cette instance, le directeur décide de l'engagement d'une procédure disciplinaire ou pécuniaire.

The report of the Panel shall be adopted by the Dispute Settlement Body either in January or February unless the US decide to appeal.
Le rapport du groupe sera adopté par l'organe de réglement des différends en janvier ou février à moins que les États-Unis ne décident de faire appel.

" (2.1) Where the advisory panel gives advice to the Minister under subsection (2) and the Minister decides not to accept that advice in exercising any power under this Act in respect of the subject-matter of that advice, the Minister shall, without delay, provide the advisory panel and the taxing authority in respect of whom the advice was given, with written reasons for that decision" .
« (2.1) Lorsque le comité donne un avis en application du paragraphe (2) et que le ministre décide de ne pas s'y conformer dans l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi quant à la question qui en fait l'objet, il communique sans délai par écrit les motifs de sa décision au comité et à l'autorité taxatrice compétente».