Traduction de «paperwork to obtain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employ paperwork related to warehouse stock | handling paperwork related to warehouse stock | handle paperwork related to warehouse stock | handling the paperwork related to warehouse stock
gérer la paperasse associée aux stocks d'un entrepôt

ensure completion of relevant paperwork | take care of paperwork | handle paperwork | produce paperwork
gérer la paperasse

assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork
contrôler des documents officiels

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

obtaining travel documents | obtaining documents | acquisition of travel documents
obtention de documents de voyage | obtention de documents

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

Committee on Voluntary Labelling of Foods Obtained or Not Obtained Through Genetic Engineering
Comité des normes sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non du génie génétique

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

deposit obtained after centrifuging | pellet obtained after centrifuging
culot de centrifugation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.
créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.

Why; because we could not obtain the information from the public health agencies in the provinces, not because they did not want to give it to us, but because they did not have any kind of consistent paperwork.
Pourquoi? Parce que nous n'arrivions pas à obtenir l'information des agences de santé publique des provinces; non pas parce qu'elles refusaient de nous la donner, mais parce qu'elles n'avaient aucune forme de documentation cohérente.

Mr. Auger: A lot of paperwork goes into obtaining a warrant for electronic surveillance.
M. Auger: Il y a déjà beaucoup de bureaucratie pour obtenir un mandat d'écoute électronique.

My first question is: When a prospective client contacts you through your website or telephone, do you let them know directly that the service you are providing can be obtained directly from the Parole Board of Canada and that there is assistance available if they are not capable of doing the necessary paperwork?
Voici ma première question : lorsqu'un client potentiel vous contacte par l'intermédiaire de votre site web ou par téléphone, est-ce que vous lui dites immédiatement que le service que vous fournissez peut être obtenu directement auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qu'il peut se faire aider s'il n'est pas en mesure de remplir lui-même les papiers demandés?

Millions of euro are spent every year on translations and on administrative paperwork to obtain patent protection in the 27 different legal systems in the EU, while in the US, an inventor can acquire a patent for the entire US territory for an amount equivalent to EUR 1 850. In the EU, it costs EUR 20 000 for only 13 Member States.
Des millions d’euros sont dépensés chaque année en frais de traduction et d’administration pour obtenir une protection par brevet dans les 27 différents systèmes juridiques de l’Union européenne, alors aux États-Unis un inventeur peut acquérir un brevet couvrant tout le territoire américain pour un montant d’environ 1 850 euros. Dans l’Union européenne une couverture de 13 États membres seulement coûte 20 000 euros.

Section 188, which does allow for a more streamlined process to obtain a temporary judicial authorization to intercept private communications, still requires some paperwork and the availability of a designated peace officer and a specially designated superior court judge.
En vertu de l'article 188, qui prévoit un processus simplifié d'obtention d'une autorisation judiciaire temporaire pour intercepter des communications privées, il faut tout de même remplir un certain nombre de formalités. De plus, un agent de la paix et un juge de la Cour supérieure spécialement désignés doivent être disponibles.

Previously, growers and companies wanting to trade products on both sides of the Atlantic had to obtain separate certifications to two standards, which meant a double set of fees, inspections, and paperwork.
Auparavant, les agriculteurs et les entreprises qui voulaient commercialiser des produits de part et d'autre de l'Atlantique devaient obtenir des certificats de conformité différents, ce qui signifiait qu'ils devaient payer deux fois des frais, subir deux inspections et remplir deux fois des formalités administratives.

This agreement with Georgia is aimed at shortening the visa application process, simplifying the paperwork required, and even exempting some categories of individuals, such as students, journalists and retired persons, from the requirement to obtain a visa.
Raccourcir les délais pour obtenir un visa, simplifier les documents demandés, exonérer même de visa certaines catégories de personnes comme les étudiants, les journalistes ou encore les retraités, tels sont les objectifs de cet accord avec la Géorgie.

33. Those Member States without declaration systems fear that a declaration-based system would generate a mass of paperwork and take up customs resources when almost all the information obtained will come from legitimate travellers (rather than the targeted criminals).
33. Les États membres qui ne disposent pas d'un système fondé sur la déclaration considèrent qu'il y a un risque à créer une masse de documents et à utiliser les ressources douanières alors que les informations ainsi obtenues émaneront presque exclusivement de voyageurs honnêtes (et non des criminels normalement visés).

The causes are to be found in constitutional and structural aspects of the judicial cooperation system, such as the differences between the respective codes of criminal procedure of the 15 Member States, the delays in implementing internal reforms, particularly as regards international instruments, and the disparity between the costs of judicial cooperation in terms of time, paperwork and money and the actual results obtained in terms of acquiring evidence, information, etc.
Les causes sont à rechercher dans des facteurs d'ordre constitutionnel et structurel du système de fonctionnement de la coopération judiciaire: disparité, entre les quinze États membres, des codes pénals et de procédure pénale; lenteur dans la mise en oeuvre des réformes internes et essentiellement des instruments internationaux; disproportion entre les coûts de la coopération judiciaire en termes de temps, de bureaucratie et d'argent et le bénéfice qui en est retiré en termes d'acquisition de preuves, d'information, etc.