Vertaling van "parafiscal charges even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parafiscal charge | parafiscal levy
taxe parafiscale

parafiscal charges | parafiscal levies | para-fiscal taxes
parafiscalité | taxes parafiscales

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

parafiscal charge on cereals
taxe parafiscale sur les céréales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the complainant, during 2001 and 2002, the CIVDN continued to demand that merchants pay parafiscal charges even though the body that replaced it afterwards, the CIVR, had also begun to invoice contributions in contradiction with national law.
Selon le plaignant, au cours des années 2001 et 2002, le CIVDN aurait continué à exiger des négociants le paiement des taxes parafiscales alors que l'organisation qui lui a succédé, le CIVR, commençait également à facturer des cotisations, ce qui constituerait une illégalité au regard du droit national.