Traduction de «parafiscal charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parafiscal charges | parafiscal levies | para-fiscal taxes
parafiscalité | taxes parafiscales

parafiscal charge | parafiscal levy
taxe parafiscale

quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]
parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

parafiscal charge on cereals
taxe parafiscale sur les céréales

quasi-tax [ parafiscal tax ]
taxe parafiscale

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

chargé d'affaires [ permanent chargé d'affaires | titular chargé d'affaires | chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé ]
chargé d'affaires [ chargé d'affaires en pied | chargé d'affaires en titre | chargé d'affaires avec lettres ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

back-end load [ back-end sales load | back-end sales charge | contingent deferred sales load | contingent deferred sales charge | deferred sales charge | exit fee | exit load | exit charge | redemption fee | redemption charge | rear-end load ]
frais de rachat [ frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés | frais de sortie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

By way of derogation from Article 211(1) of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council and from Article 3 of Council Regulation (EC) No 1184/2006 , and by virtue of Article 42, first subparagraph, of the Treaty, Articles 107, 108 and 109 of the Treaty shall not apply to payments made by Member States pursuant to this Regulation and in compliance with its provisions, nor to financial contributions coming from Member States' parafiscal charges, mandatory contributions or other financial instruments, in the case of programmes eligible for Union support which the Commission has selected in accordance with this Regulation.
Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1184/2006 du Conseil , ainsi qu'en vertu de l'article 42, premier alinéa du traité, les articles 107, 108 et 109 du traité ne s’appliquent pas aux paiements effectués par les États membres, en application du présent règlement et en conformité avec ses dispositions, ni aux participations financières provenant de recettes parafiscales, de contributions obligatoires ou d'autres instruments financiers des États membres, dans le cas des programmes pouvant bénéficier d’un soutien de l’Union que la Commission a sélectionnés conformément au présent règlement.

More and more elements of national social security systems are becoming sourced from public funding, which results in greater uncertainty at the workplace and the creation of parafiscal charges whose status is not clear,
Par ailleurs, un nombre croissant d'éléments des régimes nationaux de sécurité sociale sont "fiscalisés”, ce qui aggrave les inégalités entre les travailleurs et crée des formes de prélèvements parafiscaux au statut imprécis;

The icing on the cake for the property-owning classes is the report’s recommendation of something already practised by many States, which is “the contributions in respect of fiscal and parafiscal charges” by the authorities on “domestic work”, which clearly means taxpayers’ subsidising the maids and chauffeurs that the rich are likely to hire.
Cerise sur le gâteau pour la classe possédante : le rapport recommande ce que de nombreux États pratiquent déjà, le "cofinancement des charges fiscales et parafiscales par les autorités" des "travaux domestiques", ce qui signifie en clair subventionner par les contribuables les bonnes et les chauffeurs de maître que les riches possédants sont susceptibles d'embaucher.

13. Calls on the Council to recognise domestic work performed by third persons in private households as an employment sector, as recognition implies the adoption of rules governing the social rights of employees, regulation of supply and demand in the sector, opportunities for training and public-sector contributions in respect of fiscal and parafiscal charges;
13. demande au Conseil d'élever les travaux domestiques effectués par des tiers au domicile de particuliers au rang de secteur d'activité. Cela suppose l'élaboration d'une réglementation en matière de droits sociaux des travailleurs, une régulation de l'offre et de la demande dans ce secteur, des possibilités de formation et un cofinancement des charges fiscales et parafiscales par les autorités;

Indeed, in the context of State aid No N 184/97 (10) (Aid and parafiscal charges for the benefit of the CIVDN), the Commission most recently approved State aid financed by a parafiscal charge to cover, among other things, advertising and operating measures for the benefit of the CIVDN.
En effet, la Commission avait approuvé en dernier lieu, dans le cadre de l'aide d'État no N 184/97 (10) («Aides et taxe parafiscales au profit du CIVDN») et pour une période allant jusqu'à la fin 2002, une aide d'État financée par une taxe parafiscale pour couvrir, entre autres, des actions publi-promotionnelles et de fonctionnement au profit du CIVDN.

The Commission has also noted that the mechanisms of the parafiscal charges in this case are very similar to those of the charge already authorised by the Commission.
La Commission a aussi constaté que les taxes parafiscales en l'espèce étaient, dans leurs mécanismes, très similaires à celle déjà autorisée par la Commission.

Consequently, the Commission considered at this stage of the examination procedure that this was a case of parafiscal charges, i.e. public resources.
De ce fait, la Commission a considéré, au stade de la procédure d'examen, qu'il s'agissait en l'espèce de taxes parafiscales, c'est-à-dire de ressources publiques.

However, according to the information received, the contributions in the case in hand are levied by the CIVDN in addition to the parafiscal charges intended for the communication and advertising measures already authorised by the Commission.
Or, d'après les informations reçues, les cotisations en l'espèce sont perçues par le CIVDN en sus de la taxe parafiscale destinée aux actions de communication et de promotion déjà autorisée par la Commission.

As for aid for advertising used by certain AOCs, the French authorities have pointed out that the rules governing the parafiscal charges intended to finance the CIVDN were regularly notified and had already been examined and approved by the Commission.
Pour ce qui est des aides à la publi-promotion mises en place par certaines AOC, les autorités françaises ont signalé que le dispositif réglementaire relatif à la taxe parafiscale destinée au financement du CIVDN a fait l'objet de notifications régulières et avait déjà fait l'objet d'examen et approbation par la Commission.

The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.
Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.