Vertaling van "paragraph 1a unless they meet " (Engels → Frans) :

14. Where neither of the conditions of paragraph 7 are met, the distributions on all outstanding non-voting instruments shall be deemed to be preferential unless they meet the conditions of paragraph 2.
14. Si aucune des deux conditions du paragraphe 7 n'est remplie, les distributions sur l'encours de tous les instruments sans droit de vote sont réputées préférentielles, à moins qu'elles ne remplissent les conditions du paragraphe 2.

13. Where the condition of point (a) of paragraph 8 is not met, the distributions on all outstanding non-voting instruments shall be deemed to be preferential unless they meet the conditions of paragraph 2.
13. Si la condition du paragraphe 8, point a), n'est pas remplie, les distributions sur l'encours de tous les instruments sans droit de vote sont réputées préférentielles, à moins qu'elles remplissent les conditions du paragraphe 2.

assets referred to in paragraph 5 unless they are deducted when determining the capital measure referred to in paragraph 3;
des actifs visés au paragraphe 5, sauf s'ils sont déduits au moment de déterminer la mesure des fonds propres visée au paragraphe 3;

2. Member States shall take all steps to ensure that instruments may not be put into service for the uses referred to in points (a) to (f) of Article 1(2) unless they meet the requirements of this Directive.
2. Les États membres prennent toutes les dispositions afin que ne puissent être mis en service, pour les utilisations énumérées à l'article 1 , paragraphe 2, points a) à f), que des instruments qui satisfont aux exigences de la présente directive.

Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing, transhipment or on-board processing operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels other than those referred to in paragraph 1a unless they meet the requirements set forth in this Chapter and other relevant provisions of this Regulation.
Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 bis d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.

2. Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing, transhipment or on-board processing operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels other than those referred to in paragraph 1a unless they meet the requirements set forth in this Chapter and other relevant provisions of this Regulation.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 bis d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.

2. Access to ports of Member States, the provision of port services, and the conduct of landing, transhipment or on-board processing operations in such ports shall be prohibited for third country fishing vessels other than those referred to in paragraph 1 a unless they meet the requirements set forth in this Chapter and other relevant provisions of this Regulation.
2. Il est interdit aux navires de pêche des pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 bis d'accéder aux ports des États membres, de bénéficier de services portuaires et de mener des opérations de débarquement, de transbordement ou de transformation à bord dans lesdits ports, à moins qu'ils ne répondent aux exigences énoncées dans le présent chapitre et aux autres dispositions concernées du présent règlement.

8. Substances occurring in nature if they are not chemically modified during their manufacturing, unless they meet the criteria for classification as dangerous according to Directive 67/548/EEC ;
8. Substances présentes dans la nature si elles ne sont pas chimiquement modifiées au cours de leur fabrication, sauf si elles répondent aux critères de classification comme substances dangereuses, conformément à la directive 67/548/CEE ;

- the other products of animal origin referred to in Article 2 (b) of Directive 77/99/EEC may not be the subject of trade or importation from third countries unless they meet the requirements of that Directive and the relevant requirements of this Directive.
- les autres produits d'origine animale visés à l'article 2 point b) de la directive 77/99/CEE ne puissent faire l'objet d'échanges ou d'importations en provenance de pays tiers que s'ils satisfont aux exigences de ladite directive et aux exigences pertinentes de la présente directive.