Vertaling van "paragraph 31 both " (Engels → Frans) :

8. By 31 December 2016, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall jointly submit to the Commission and the Agency a consistent and interlinked electricity and gas market and network model including both electricity and gas transmission infrastructure as well as storage and LNG facilities, covering the energy infrastructure priority corridors and areas and drawn up in line with the principles laid down in Annex V. After approval of this model by the Commission according to the procedure set out in paragraphs 2 to 4, it shall be included in the methodologies.
8. Au plus tard le 31 décembre 2016, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent conjointement à la Commission et à l'Agence un modèle cohérent et interconnecté de marché et de réseau pour l'électricité et le gaz, portant à la fois sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz et sur les installations de stockage et de GNL, couvrant les corridors et domaines prioritaires d'infrastructures énergétiques et élaboré conformément aux principes établis à l'annexe V. Après approbation dudit modèle par la Commission conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 4, celui-ci est inclus dans les méthodologies.

H. whereas in paragraph 31 of its resolution of 22 November 2012 on small-scale coastal fishing, artisanal fishing and the reform of the common fisheries policy Parliament called for the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) to provide funding to foster women’s participation in the fisheries sector, support women’s associations, promote vocational training and enhance women’s role in fishing, by granting support for both activities carried out on land and those associated with fishing, both upstream and downstream;
H. considérant que le Parlement, au paragraphe 31 de sa résolution du 22 novembre 2012 sur la petite pêche côtière, la pêche artisanale et la réforme de la politique commune de la pêche, demande au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) d'apporter un financement afin d'encourager la participation des femmes au secteur de la pêche, de soutenir les associations de femmes, d'assurer une formation professionnelle pour les femmes et d'améliorer le rôle des femmes dans le secteur de la pêche en soutenant à la fois les activités pratiquées à terre et les activités liées à la pêche, tant en amont qu'en aval;

As described in detail above in section 2.2, paragraphs 23 to 31, the legal framework for the digital switch-over in Spain is a complex net of various acts issued both by the central government and the regional and local authorities over a period of four years.
Comme cela a été décrit en détail au point 2.2, aux considérants 23 à 31, le cadre légal pour le passage au numérique en Espagne est un ensemble complexe formé de plusieurs instruments promulgués aussi bien par le gouvernement central et les communautés autonomes que par les autorités locales, pendant une période de quatre ans.

8. By 31 December 2016, the ENTSO for Electricity and the ENTSO for Gas shall jointly submit to the Commission and the Agency a consistent and interlinked electricity and gas market and network model including both electricity and gas transmission infrastructure as well as storage and LNG facilities, covering the energy infrastructure priority corridors and areas and elaborated in line with the principles laid down in Annex V. After approval of this model by the Commission according to the procedure set out in paragraphs 2 to 4, it shall be included in the methodologies.
8. Le 31 décembre 2016 au plus tard, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz soumettent conjointement à la Commission et à l'Agence un modèle cohérent et interconnecté de marché et de réseau pour l'électricité et le gaz, portant à la fois sur les infrastructures de transport d'électricité et de gaz et sur les installations de stockage et de GNL, couvrant les corridors et domaines prioritaires d'infrastructures énergétiques et élaboré conformément aux principes établis à l'annexe V. Après approbation dudit modèle par la Commission conformément à la procédure prévue aux paragraphes 2 à 4, celui-ci est inclus dans les méthodologies.

Moreover, setting aside the judgment under appeal will, in any event, procure a definite advantage for the Commission inasmuch as, if the action at first instance is ultimately dismissed, it will then be protected from an action for damages by Mr Meierhofer on account of the loss he could claim to have suffered by reason of the decision of 19 June 2007 (see, to that effect, Parliament v Richard, paragraph 34, and Parliament v Samper, paragraph 31, both cases cited in paragraph 41 above).
Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt attaqué apporterait, en tout état de cause, un bénéfice certain à la Commission, dans la mesure où, si le recours en première instance était finalement rejeté, elle serait ainsi à l’abri de toute demande d’indemnité formulée par M. Meierhofer en raison du préjudice qu’il pourrait prétendre avoir subi du fait de la décision du 19 juin 2007 (voir, en ce sens, arrêts Parlement/Richard, point 41 supra, point 34, et Parlement/Samper, point 41 supra, point 31).

In paragraph 31, ‘both at annual and interim financial reporting dates’ is amended to ‘at the end of both annual and interim financial reporting periods’.
Au paragraphe 31, «que ce soit aux dates de reporting intermédiaires ou annuelles» est modifié en «que ce soit à la fin des périodes de reporting intermédiaires ou annuelles».

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).
Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

8. By way of derogation from paragraph 2, both boat dredges and hydraulic dredges may be temporarily used until 31 December 2007 at a shorter distance from the coast than 0,3 nautical miles.
8. Par dérogation au paragraphe 2, tant les dragues remorquées par bateau que les dragues hydrauliques peuvent être temporairement utilisées jusqu'au 31 décembre 2007 à une distance de la côte inférieure à 0,3 mille marin.