Traduction de «paragraph 5 until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

until the adjustment provided for in paragraph l has.been effected
aussi longtemps que l'adaptation prévue au paragraphe(I)n'a pas été réalisée

monitor client until transfer to hospital | monitor patients on the way to hospital | examine patient until transfer to hospital | monitor patients during transfer to hospital
surveiller les patients pendant le transfert à l’hôpital

Logical memory paragraph recall
échelle clinique de mémoire de Wechsler

end-of-paragraph marker | end-of-paragraph symbol
marque de fin de paragraphe | marque de paragraphe

paragraph attribute | paragraph format
attribut de paragraphe | format de paragraphe

Until finished
jusqu'à la fin

Until gone
jusqu'à disparition

Application for Canadian Citizenship -- Paragraph 5(2)(b)
Demande de citoyenneté canadienne -- Alinéa 5(2)b)

Agreement to implement paragraph 5 of Article 45 of the Agreement to supplement the Agreement of June 19, 1951
Accord portant application du paragraphe 5 de l'Article 45 de l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951

Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990
État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to the total amount of allowances to be deducted pursuant to this paragraph, until 31 December 2025, allowances referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 10(2) of Directive 2003/87/EC shall not be taken into account when determining Member States' shares contributing to that total amount.
Sans préjudice du nombre total de quotas devant être déduits conformément au présent paragraphe, jusqu'au 31 décembre 2025, les quotas visés à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, point b), de la directive 2003/87/CE ne sont pas pris en compte lors de l'établissement des parts des États membres contribuant à ce nombre total.

(ii) payments for shares may be made from time to time, upon their surrender by the former member, to the extent by which the amount due as the repurchase price in accordance with paragraph 2 of this Article exceeds the aggregate amount of liabilities on loans, equity investments and guarantees in subparagraph (i) of this paragraph until the former member has received the full repurchase price;
(ii) le paiement peut s’effectuer par acomptes, après remise à la Banque par l’ancien membre et jusqu’à ce que ledit ancien membre ait reçu la totalité du prix de rachat pour autant que, conformément au paragraphe 2 du présent article, le montant correspondant au prix de rachat excède le montant global des dettes résultant des prêts, investissements en capital et garanties visés à l’alinéa (i) du présent paragraphe;

(b) if the Board is not permitted to issue a licence except in accordance with subsection 72.05(1), until the applicant has entered into a compensation agreement under paragraph 72.05(1)(a) or until a determination of compensation has been made under paragraph 72.05(1)(b), as the case may be;
b) dans le cas où l’Office ne peut délivrer un permis qu’en conformité avec le paragraphe 72.05(1), le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en application de l’alinéa 72.05(1)a) ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) de cette loi, selon le cas;

(b) if the board is not permitted to issue a licence except in accordance with subsection 72.05(1), until the applicant has entered into a compensation agreement under paragraph 72.05(1)(a) or until a determination of compensation has been made under paragraph 72.05(1)(b), as the case may be;
b) dans le cas où l’office ne peut délivrer un permis qu’en conformité avec le paragraphe 72.05(1), le demandeur n’a pas conclu un accord d’indemnisation en application de l’alinéa 72.05(1)a) ou qu’une indemnité n’a pas été fixée en vertu de l’alinéa 15.1(1)b) de cette loi, selon le cas;

2. If a new encounter takes place in the alternative site referred to in paragraph 1, the vessel shall keep relocating in accordance with the rules set out in that paragraph until a site where no vulnerable marine ecosystems are found is reached.
2. Si une nouvelle découverte se produit dans l'autre site visé au paragraphe 1, le navire continue à délocaliser ses activités conformément aux règles énoncées dans ledit paragraphe jusqu'à ce qu'il atteigne un site n'abritant aucun écosystème marin vulnérable.

after the first subparagraph, the following subparagraph shall be inserted:" At the request of a Member State and based on a favourable risk assessment taking particularly into account the control measures in that Member State, a decision may be taken in accordance with the procedure referred to in Article 24(2) to allow the use of bovine animals referred to in this paragraph until the end of their productive lives".
après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré:" À la demande d'un État membre et sur la base d'une analyse de risque favorable, tenant particulièrement compte des mesures de contrôle prises dans cet État membre, il peut être décidé conformément à la procédure visée à l'article 24, paragraphe 2, d'autoriser l'utilisation des bovins visés au présent paragraphe jusqu'à la fin de leur vie productive".

"On the request of a Member State and based on a favourable risk assessment taking particularly into account the control measures in that Member State, a decision may be taken in accordance with Article 24 (2) to allow the use of bovine animals referred to in this paragraph until the end of their productive life".
"À la demande d'un État membre et sur la base d'une analyse de risque favorable, tenant particulièrement compte des mesures de contrôle prises dans cet État membre, il peut être décidé conformément à l'article 24, paragraphe 2, d'autoriser l'utilisation des bovins visés au présent paragraphe jusqu'à la fin de leur vie productive".

Second lesson — there are others but I will be brief — we all have a tremendous responsibility, whether we are advocacy organizations or parliamentarians, particularly at this time, to promote human rights and freedoms, because we must not wait until the Supreme Court tells us, article by article, in a 170-page document — you have certainly seen this, Senator Kinsella — paragraph by paragraph, and it will take 20, 30, 40 or 50 years and who knows how many victims, how many Maher Arars, will suffer until such and such a section is in compliance with the Charter of Rights and Freedoms whereas another one is not, despite a Supreme Court decision, because the Supreme Court is entitled to make a mistake.
Deuxième leçon — il y en a d'autres mais je fais court — nous avons tous une énorme responsabilité, que ce soit les organisations de défense du droit ou les parlementaires, surtout à cette époque, de mettre de l'avant les droits et libertés de la personne, car il ne faut pas attendre que la Cour suprême nous dise, article par article, sur un texte — vous l'avez sûrement vu, sénateur Kinsella — de 170 pages, alinéa, par alinéa — et cela va prendre 20, 30, 40 ou 50 ans, et on ne sait combien de victimes, de Maher Arar, qui en pâtiront jusqu'alors — que tel article est conforme à la Charte des droits et libertés et tel autre ne l'est pas, et ce malgré un jugement de la Cour suprême, car la Cour suprême a le droit de se tromper.