Vertaling van "paragraph 61 because " (Engels → Frans) :

(2.2) Subsection 164(2) does not apply to a refund to be made to a taxpayer and arising because of section 122.61 except to the extent that the taxpayer’s liability referred to in that subsection arose from the operation of paragraph 160.1(1)(a) with respect to an amount refunded to the taxpayer in excess of the amount to which the taxpayer was entitled because of section 122.61.
(2.2) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au montant à rembourser à un contribuable par suite de l’application de l’article 122.61, sauf dans la mesure où le montant, visé à ce paragraphe, dont le contribuable est redevable découle de l’application de l’alinéa 160.1(1)a) du fait qu’un montant supérieur à celui auquel il avait droit par l’effet de l’article 122.61 lui a été remboursé.

(2) The amounts determined under paragraph (a) of the description of A in subsection 122.61(1) for a base taxation year because of any agreement entered into with a province and referred to in subsection 122.63(1) shall be based on the age of qualified dependants of eligible individuals, or on the number of such qualified dependants, or both, and shall result in an amount in respect of a qualified dependant that is not less, in respect of that qualified dependant, than 85% of the amount that would otherwise be determined under that paragraph in respect of that qualified dependant for that year.
(2) Les montants déterminés selon l’alinéa a) de l’élément A de la formule applicable figurant au paragraphe 122.61(1) pour une année de base par suite de la conclusion de l’accord visé au paragraphe (1) sont fondés sur l’âge des personnes à charge admissibles de particuliers admissibles ou sur leur nombre, ou sur ces deux critères. Ils donnent lieu à un montant, relatif à une personne à charge admissible, qui est au moins égal, quant à cette personne, à 85 % du montant qui serait déterminé par ailleurs à son égard pour cette année selon cet alinéa.

(a) the amount that would be the spouse’s or common-law partner’s tax payable under this Part for the year if no amount were deductible under this Division (other than an amount deductible under subsection 118(1) because of paragraph (c) of the description of B in that subsection, under subsection 118(10) or under any of sections 118.01 to 118.07, 118.3, 118.61 and 118.7)
a) le montant qui représenterait l’impôt payable par l’époux ou le conjoint de fait en vertu de la présente partie pour l’année si aucune somme, sauf celles visées à l’alinéa 118(1)c), au paragraphe 118(10) ou à l’un des articles 118.01 à 118.07, 118.3, 118.61 et 118.7, n’était déductible en application de la présente section,

We voted in favour of paragraph 61 because we support free trade.
Nous avons voté en faveur du paragraphe 61 car nous soutenons le libre-échange.

Finally, I would say to Mr Krarup that he must withdraw his expression of delight at the change in paragraph 61, because this was an error pure and simple. There are ten words missing from the Danish version.
Je déclarerai enfin à M. Krarup qu'il y a eu une erreur au point 61 - dix mots n'ont pas été repris dans la version danoise. M. Krarup devrait donc refouler la joie qu'il avait exprimée à propos d'une éventuelle modification.

It is hard to avoid feeling worried and discouraged in the face of a text such as this, regardless of the minister proposing it, because it is absurd to find ourselves once again in this endless twisting and turning at the expense of the ordinary folk (1025) Subclause 61(2), which deals with training, stipulates that the central government, through the commission, and I quote: -may not provide any financial assistance in a province in support of employment benefits mentioned in paragraph 59(e) without the agreement of the government of the province.
Sa souplesse n'est pas la caractéristique principale par laquelle il a été et qu'il est encore connu. Quand on voit un texte comme celui-ci, par ailleurs, quel que soit le ministre qui le propose, on ne peut faire autrement qu'être inquiets et en même temps découragés, parce que cela n'a pas de sens qu'on se retrouve encore dans ces méandres à n'en plus finir dont le monde ordinaire est celui qui fait les frais (1025) Il y a, dans une disposition visant la formation, une précision, au paragraphe 61(2), qui dit que le gouvernement central, par le biais de la Commission, et je cite: [ .] ne fournit aucun soutien financier à l'appui d'une prestation d'emploi prévue à l'alinéa 59e) sans l'accord du gouvernement de la province où cette prestation doit être mise en oeuvre.