- in Article 4(3), second subparagraph, in Article 5, second subparagraph, and in Article 7, second subparagraph, the wording "Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted", the words "regulatory" and "with scrutiny" and the paragraph number "(3)";
– la formulation "Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant sont arrêtées en conformité avec", ainsi que les termes "de réglementation avec contrôle" et le numéro du paragraphe "3", à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, à l'article 5, deuxième alinéa, et à l'article 7, deuxième alinéa;