Traduction de «parallel public inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

Public Inquiry (Banks) Rules [ Rules Governing Proceedings at Public Inquiries into Objections (Banks) ]
Règles sur les enquêtes publiques (banques) [ Règles de procédure relatives aux enquêtes publiques sur les oppositions (banques) ]

An Act respecting public inquiry commissions [ Public Inquiry Commissions Act ]
Loi sur les commissions d'enquête [ Loi des commissions d'enquête ]

public enquiry | public inquiry
enquête publique

public benefit inquiry
enquête d'utilité publique

public inquiry
enquête publique

public opinion inquiry
enquête de commodo et incommodo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Just to be clear, I think the action plan is absolutely in parallel with the call for the national public commission of inquiry, and I think that must be emphasized, because some may think the national public commission of inquiry is about what's happened over the course of history. This is something we're talking about that's happened in the past.
Juste pour être clair, je crois que le plan d'action est absolument parallèle à l'appel à l'établissement d'une commission d'enquête publique nationale, et je crois qu'il faut insister sur ce point, car certains pourraient croire que la commission d'enquête publique nationale ne s'attacherait qu'à ce qui est arrivé au cours de l'histoire, que cela ne concernerait que des choses qui se sont produites dans le passé.

It is not appropriate to try to operate a parallel public inquiry here on the floor of the House of Commons when in fact the effect of that is to make mistakes on an almost daily basis that end up actually compromising the work of Justice Gomery.
Il est inapproprié d'essayer de tenir une enquête publique parallèle ici sur le parquet de la Chambre des communes car cela entraîne, presque quotidiennement, des erreurs qui nuisent au travail du juge Gomery.

[English] Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, once again, we have on the floor of the House of Commons opposition members trying to create a parallel Gomery inquiry instead of respecting the independence of the judicial inquiry, and allowing Justice Gomery to do his work to get to the bottom of the issue and to serve Canadians effectively by providing the truth.
[Traduction] L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il y a des députés de l'opposition qui essaient de créer une enquête Gomery parallèle au lieu de respecter l'indépendance de l'enquête judiciaire et de laisser le juge Gomery faire son travail, c'est-à-dire jeter toute la lumière sur le dossier et servir efficacement les Canadiens en révélant la vérité.

However, this has parallels in the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act as well as the Competition Act, in public inquiries and in coroners' inquests, so this is not new.
Pour ce qui est des audiences d'investigation, c'est une nouveauté en droit pénal de contraindre des témoins à déposer à l'étape de l'enquête, mais ils ont toujours été forcés de témoigner lors des procès. La situation présente des parallèles avec la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, la Loi sur la concurrence, les enquêtes publiques et les enquête du coroner; ce n'est donc pas une nouveauté.

It parallels procedures employed in the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, public inquiries, and coroners' inquests.
Elle est semblable à des procédures employées dans la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, des enquêtes publiques et des enquêtes du coroner.