Vertaling van "parliament's consent ring " (Engels → Frans) :

According to Article 7, on the proposal of one third of EU countries, or of the Commission or of the European Parliament, the Council, acting by a majority of four fifths of its members, having obtained the European Parliament’s consent, may determine that there is a clear risk of a serious breach of these fundamental principles by an EU country, and address appropriate recommendations to it.
En vertu de l'article 7, sur proposition d'un tiers des pays de l'UE, de la Commission ou du Parlement européen, le Conseil, à la majorité de quatre cinquièmes de ses membres et avec le consentement du Parlement européen, peut conclure qu'il existe un risque évident d'infraction grave à ces principes fondamentaux dans le chef d’un pays de l'UE et peut lui adresser les recommandations qui s'imposent.

Joint Statement by Commissioners Oettinger and Jourová on the European Parliament's consent to establishing the European Public Prosecutor's Office // Brussels, 5 October 2017
Déclaration commune des commissaires Oettinger et Jourová sur l'approbation, par le Parlement européen, de la création du Parquet européen // Bruxelles, le 5 octobre 2017

Responding to this last point the recent deal on the EU's 2014-20 budget, still subject to the European Parliament's consent, ring fences around €330 million for innovative urban actions.
Sur ce dernier point, l’accord conclu récemment concernant le budget 2014-2020 de l'UE, qui doit encore être approuvé par le Parlement européen, alloue environ 330 millions € à des actions urbaines novatrices.

As for a ring with an image of Parliament, if the ring didn't fit, I don't see the same—
Pour ce qui est d'une bague gravée à l'effigie du Parlement, si la bague n'est pas de la bonne pointure, je ne considère pas que c'est la même.

A court can deliberate on that, yet we have, not by Parliament's consent and certainly not by this industry committee's consent but rather by fiat, by a minister having introduced this at report stage in 1992, a rather retrograde example of where an industry has been able to pretty well guarantee that the introduction of new and innovative products at a competitive price.
Un tribunal peut s'y pencher. Or, nous avons ici, non pas par voie de consentement du Parlement et certainement pas par voie de consentement du Comité de l'industrie, mais plutôt par décret, un ministre ayant présenté ceci à l'étape du rapport en 1992, un exemple plutôt rétrograde de situation dans laquelle une industrie a pu plus ou moins garantir que le lancement de nouveaux produits novateurs à des prix compétitifs.

EU external action (EU decisions on concluding external agreements) require either Parliament’s consent or its consultation.
Les actions extérieures de l’UE (les décisions de l’UE relatives à la conclusion d’accords externes) exigent soit l’approbation du Parlement, soit sa consultation.

In 1640, when Parliament and King Charles I were at loggerheads over a taxation issue, Parliament passed an act that prevented its dissolution or prorogation without Parliament's consent.
En 1640, lorsque le Parlement et le roi Charles I s'affrontait pour une question de taxation, le Parlement adopta une loi qui empêchait sa dissolution ou sa prorogation sans son consentement.

In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement, durant la phase de négociation, toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).

In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.

The cooperation procedure and the requirement for Parliament's consent to certain international agreements gives a greater legislative role to the Parliament.".
La procédure de coopération et l'approbation nécessaire de certaines conventions internationales par le Parlement confèrent à cette institution un rôle législatif plus important.".