Vertaling van "requirement for parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requirements of Parliament
exigences du Parlement

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

President of the City Parliament | President of the Town Parliament
président du conseil de ville (1) | président du conseil général (2) | président du conseil municipal (3) | président du conseil communal (4) | président communal (5)

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-48, requires asking Parliament to approve spending for which there is no oversight and which the government can spend according to its own whims, after which it can argue Parliament approved it, at least in general terms.
En vertu du projet de loi, le gouvernement doit s'adresser au Parlement pour faire approuver des dépenses à l'égard desquelles il n'existe aucun contrôle et qui peuvent être engagées selon les caprices du gouvernement, lequel, par la suite, peut invoquer l'argument qu'elles ont été approuvées par le Parlement, du moins dans leurs grandes lignes.

The Long Term Vision and Plan for the Parliamentary Precinct ensures that the Parliament Buildings and grounds are preserved as heritage assets and national symbols of Canada and meet the accommodation and operational requirements of Parliament.
Il est prévu dans la vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire que les édifices et les terrains du Parlement doivent être préservés à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux du Canada et répondre aux besoins matériels et opérationnels du Parlement.

173. Underlines the stringent majority requirements for both the Parliament and the Council and points to the importance of exploiting to the full the Treaty provision under Article 312(5) of the TFEU which requires the Parliament, the Council and the Commission, throughout the procedure leading to the MFF adoption, to take any measure necessary to this end; notes that this explicitly imposes upon the institutions the duty to carry out negotiations in order to find agreement on a text to which Parliament can give its consent; points out further that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to the year 2013 shall be extended until such time as a new MFF is adopted;
173. souligne les strictes conditions de majorité que le Parlement et le Conseil doivent respecter et juge important d'exploiter pleinement la disposition de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, qui fait obligation au Parlement, au Conseil et à la Commission de prendre, tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du CFP, les mesures requises à cette fin; observe que les institutions sont, par conséquent, explicitement tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement; souligne que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'année 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à l'année 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté;

171. Underlines the stringent majority requirements for both the Parliament and the Council and points to the importance of exploiting to the full the Treaty provision under Article 312(5) of the TFEU which requires the Parliament, the Council and the Commission, throughout the procedure leading to the MFF adoption, to take any measure necessary to this end; notes that this explicitly imposes upon the institutions the duty to carry out negotiations in order to find agreement on a text to which Parliament can give its consent; points out further that if no MFF has been adopted by the end of 2013, the ceilings and other provisions corresponding to the year 2013 shall be extended until such time as a new MFF is adopted;
171. souligne les strictes conditions de majorité que le Parlement et le Conseil doivent respecter et juge important d'exploiter pleinement la disposition de l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, qui fait obligation au Parlement, au Conseil et à la Commission de prendre, tout au long de la procédure conduisant à l'adoption du CFP, les mesures requises à cette fin; observe que les institutions sont, par conséquent, explicitement tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement; souligne que, si un CFP n'est pas adopté avant la fin de l'année 2013, les plafonds et autres dispositions correspondant à l'année 2013 seront reconduits jusqu'au jour où un nouveau CFP sera adopté;

All Institutions should therefore act on the assumption that the final agreement will need parliamentary approval. In turn, this requires that Parliament be consulted throughout the course of the negotiations, rather than being faced with a yes/no choice at the end.
Toutes les institutions devraient dès lors partir de l'hypothèse que l'accord final devra recueillir l'approbation du Parlement, ce qui exige que le Parlement soit consulté tout au long des négociations, au lieu d'être confronté à un choix se limitant, au final, à un vote pour ou contre.

Both the Parliament of Canada Act and the act of Confederation of 1867 require that Parliament's structure reflect all the rights, privileges and authorities of the British Parliament in Westminster.
Aussi bien la Loi sur le Parlement du Canada que la Loi constitutionnelle de 1867 exigent que la structure du Parlement reflète l'ensemble des droits, des privilèges et des pouvoirs du Parlement britannique de Westminster.

All statutory reporting requirements of Parliament are being met. For many years now, ministers have tabled in Parliament the annual reports of foundations, which contain audited financial statements representing 80% of all transfers to foundations as identified by the Auditor General.
Depuis de nombreuses années maintenant, les ministres déposent au Parlement les rapports annuels des fondations, qui comprennent des états financiers vérifiés pour 80 p. 100 des transferts notés par la vérificatrice générale.

Furthermore, deepening democracy, exerting greater control over the multinationals and protecting the development of the least developed countries and regions and the citizens’ interests requires a democratic debate, requires national parliaments and the European Parliament to be consulted and the rule of unanimity to be upheld in negotiations in all of these areas. The role of the World Trade Organization must also be reduced and the United Nations General Assembly must be given a more active role in this field.
Par ailleurs, l'approfondissement de la démocratie, un plus grand contrôle des multinationales, la défense du développement des pays et des régions plus démunies et l'intérêt des populations exigent la tenue d'un débat démocratique, une consultation des parlements nationaux et du Parlement européen et le maintien de la règle de l'unanimité concernant les négociations dans tous ces domaines, en réduisant également le rôle de l'organisation mondiale du commerce et en rendant un rôle plus actif dans ce domaine aussi à l'assemblée des Nations unies.

Lastly, I shall mention the requirement for Parliament to maintain its credibility.
Enfin, j'évoquerai un impératif de crédibilité pour notre Parlement.

That the Senate affirm the Law of Parliament, the " lex parliamenti" , that ancient law which holds that the Royal Consent is required for Parliament's consideration of any bill or any parliamentary proceeding altering Her Majesty's Royal Prerogative;
Que le Sénat affirme le droit du Parlement, le «lex parliamenti», la loi ancestrale qui dispose que le consentement royal est exigé pour l'étude par le Parlement de tout projet de loi ou toute procédure parlementaire qui modifierait la prérogative de Sa Majesté;