I have devised a bill which is now before you, Bill S-12, that says, in effect, that on the first meeting of Parliament in each year, the Minister of Justice shall place before both Houses of Parliament a list setting out those pieces of legislation that have received Royal Assent and are, at that point, nine years or more old.
J'ai donc conçu le projet de loi que vous avez devant vous, c'est-à- dire le projet de loi S-12 aux termes duquel le ministre de la Justice serait effectivement tenu, au premier jour de séance du Parlement de chaque année, de déposer devant les deux chambres du Parlement une liste énumérant les mesures législatives qui ont reçu la sanction royale depuis neuf ans au moins.