Traduction de «parliament and parliamentarians » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Use of Modern Communications Technology by Parliaments and Parliamentarians
L'utilisation de la technologie moderne des communications par les parlements et les parlementaires

Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries | EFTA Parliamentarians' Committee
Comité des parlementaires de l'AELE

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member
député | parlementaire | membre d'un conseil

North Atlantic Assembly [ NAA | Conference of Members of Parliament from the NATO Member Countries | NATO Parliamentarians' Conference ]
Assemblée de l'Atlantique Nord [ AAN | Conférence des membres des Parlements des pays de l'OTAN | Conférence des parlementaires de l'OTAN ]

Parliamentarians Global Action [ Parliamentarians Global Action for Disarmament, Development and World Reform | Parliamentarians for World Order ]
Action mondiale des parlementaires [ Action mondiale des parlementaires pour le Désarmement, le Développement et une Réforme Mondiale | Parlementaires pour un ordre mondial ]

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation
Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE

parliamentarian | representative
député | parlementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.
· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.

The Parliament adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
En janvier 2013, le Parlement a adopté des changements du statut des parlementaires qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Put in place a robust and independent system of appointing top prosecutors, based on clear and transparent criteria, drawing on the support of the Venice Commission. Ensure that the Code of Conduct for parliamentarians now being developed in Parliament includes clear provisions on mutual respect between institutions and making clear that parliamentarians and the parliamentary process should respect the independence of the judiciary.
mettre en place un système de nomination des hauts procureurs solide et indépendant, fondé sur des critères clairs et transparents, en s'appuyant sur le soutien de la Commission de Venise; veiller à ce que le code de conduite des parlementaires à l'étude au Parlement contienne des dispositions claires relatives au respect mutuel entre institutions et énonçant clairement que les parlementaires et le processus parlementaire sont tenus de respecter l'indépendance du pouvoir judiciaire.

It is such a good victory to get this out of the legal system and out of the courts — and I agree with your objective — and into Parliament where parliamentarians who understand the business, politics and how the business of a parliamentarian is conducted will be able to speak to their peers and establish a common culture as to what is ethical practice.
C'est une tellement grande victoire d'extraire tout cela du système judiciaire et des tribunaux — et je souscris à votre objectif — et de le confier au Parlement, là où les parlementaires, qui comprennent la politique et la manière dont un parlementaire conduit ses affaires, pourront dialoguer avec leurs pairs et établir une culture commune en matière d'éthique.

Subsection 72. 5(3) of the draft bill provides greater certainty that the mandate and powers of the ethics commissioner do not in any way limit the privileges and rights of Parliament or parliamentarians with respect to the implementation of the code for parliamentarians.
Le paragraphe 72.5(3) de l'avant-projet de loi précise qu'il est entendu que le mandat et les pouvoirs du commissaire à l'éthique ne limitent d'aucune façon que ce soit les privilèges et droits du Parlement et des parlementaires en ce qui concerne l'application du code s'appliquant aux parlementaires.

The preamble reiterated the fact that the Constitution recognizes that English and French are the official languages of Canada; that English and French have equal rights and privileges as to their use in Parliament; that parliamentarians use both official languages during parliamentary debates and proceedings; and that persons appointed with the approval by resolution of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament must be able to communicate with parliamentarians in both official languages.
Le préambule réitérait le fait que la Constitution reconnaît le français et l'anglais comme langues officielles du Canada; que le français et l'anglais ont des droits et des privilèges égaux au Parlement; que les parlementaires utilisent les deux langues officielles lors des travaux du Parlement; et que les personnes nommées avec l'approbation du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux doivent avoir la capacité de communiquer avec les parlementaires dans les deux langues.

Honourable senators, the reputation of Parliament and parliamentarians can only be enhanced by referring contentious issues of conduct by a parliamentarian to someone seen as impartial and beyond the influence of government.
Honorables sénateurs, la réputation du Parlement et des parlementaires ne peut que s'en trouver améliorée si l'on confie les cas de comportement litigieux d'un parlementaire à une personne perçue comme étant impartiale et échappant à l'influence du gouvernement.

I am trying to say that the history of Parliament and the privileges of Parliament were intended to secure the protection of Parliament and parliamentarians from Her Majesty's servants.
J'essaie de vous faire remarquer que l'histoire du Parlement et les privilèges du Parlement concourraient à assurer la protection du Parlement et des parlementaires contre les fonctionnaires de Sa Majesté.