Vertaling van "parliament appointment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform: from the Special Committee to the Task Force, and Parliament's proposed scruting of appointments, Ottawa, 7 March 1985 [ Canadian Study of Parliament seminars on House of Commons reform ]
Colloques sur la réforme de la Chambre des communes : Comité spécial constitué comme groupe de travail, et le projet d'examen des nominations par le Parlement, Ottawa, le 7 mars 1985 [ Colloques sur la réforme de la Chambre des communes ]

An Act to amend the Auditor General Act and the Parliament of Canada Act (appointment of the Auditor General of Canada)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et la Loi sur le Parlement (nomination du Vérificateur général du Canada)

bureau of parliament
bureau du Parlement

composition of parliament
composition du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

accept or cancel appointments | administer an appointment | administer appointments | schedule appointments
gérer des rendez-vous

arrange audiologist appointments | organise audiologist appointments | schedule audiologist appointments | set up audiologist appointments
planifier des rendez-vous chez un audiologiste

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

develop cancellation policies | handle appointment administration | book medical appointments | ensure proper appointment administration
assurer une bonne gestion des rendez-vous

career appointment | continuing appointment | permanent appointment
engagement à titre permanent | nomination à titre permanent | nomination de caractère continu | nomination définitive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Parliament appointed the new Ombudsman in January 2013.
Le Parlement a nommé le nouveau médiateur en janvier 2013.

2. The Administrative Board shall be composed of one representative appointed by each Member State, five representatives appointed by the Commission and a non-voting representative appointed by the European Parliament.
2. Le conseil d’administration est composé d’un représentant nommé par chaque État membre, de cinq représentants nommés par la Commission et d’un représentant sans droit de vote nommé par le Parlement européen.

It seems strange to us that Parliament appoints an auditor general to oversee the operations of government but somehow this huge fund of billions of dollars had its own auditor whom the board, appointed by the cabinet, chose.
Nous trouvons curieux que le Parlement nomme un vérificateur général pour surveiller les activités gouvernementales, tandis que, pour une raison quelconque, cette immense caisse de milliards de dollars a son propre vérificateur qui est désigné par le conseil d'administration nommé par le Cabinet.

We meet this year and after that it is over. The Senate committee in recommendations four and five recommended to the government that within 90 days of the Royal Assent of Bill C-36, Parliament appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of powers provided in the bill.
Le comité du Sénat a recommandé, aux points 4 et 5, que le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-36, un haut fonctionnaire du Parlement mandaté pour contrôler, au besoin, l'exercice ou la nécessité des pouvoirs conférés dans le projet de loi.

The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by Member State law and should in particular provide that those members should be either appointed by the parliament or the government or the head of State of the Member State based on a proposal from the government or a member of the government, or the parliament or its chamber, or by an independent body entrusted by Member State law with the appointment by means of a transparent procedure.
Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par le droit de l'État membre et prévoir notamment que ces membres sont nommés par le parlement ou le gouvernement ou le chef d'État de l'État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou de sa chambre, ou par un organisme indépendant chargé, par le droit de l'État membre, de procéder à la nomination selon une procédure transparente.

Mr. Speaker, the Public Sector Integrity Commissioner is an independent officer of Parliament, appointed with the approval of all the leaders of all the opposition parties and Parliament.
Monsieur le Président, le commissaire à l'intégrité du secteur public est un mandataire indépendant du Parlement. Sa nomination est approuvée par tous les chefs des partis de l'opposition et par le Parlement.

Directive 2004/109/EC obliges the competent authorities of the Member States to draw up guidelines with a view to further facilitate public access to information to be disclosed under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) , Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 on the prospectus to be published when securities are offered tot he public or admitted to trading and amending directive 2001/34/EC and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and to create a single electronic network (hereinafter ‘the electronic network’) or a platform of electronic networks across Member States linking the different mechanisms appointed at national level for the storage of such information (hereinafter ‘the storage mechanisms’).
La directive 2004/109/CE impose aux autorités compétentes des États membres de fixer des orientations appropriées aux fins de faciliter encore l'accès du public aux informations à publier en vertu des directives 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) , 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil et de créer un réseau électronique unique (ci-après dénommé le «réseau électronique») ou une plate-forme de réseaux électroniques entre les États membres, reliant les différents mécanismes désignés au niveau national pour le stockage desdites informations (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»).

6. The Centre's Management Board will consist of one independent person appointed by each Member State, together with one independent person appointed by the European Parliament, another independent person appointed by the Council of Europe, and a representative of the Commission.
Le conseil d'administration de l'Observatoire est composé d'une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, d'une personnalité indépendante désignée par le Parlement européen, d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et d'un représentant de la Commission.

Accordingly, we recommended in our pre-study report that within 90 days of Royal Assent to Bill C-36, Parliament appoint an officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of powers provided in the bill.
En conséquence, nous avons recommandé dans le rapport publié à la fin de notre étude préalable que, dans les 90 jours suivant la sanction du projet de loi C-36, le Parlement devrait nommer un haut fonctionnaire du Parlement qui serait chargé de contrôler, au besoin, l'exercice des pouvoirs conférés par le projet de loi.

The Committee recommends that within 90 days of Royal Assent to Bill C-36, Parliament appoint an Officer of Parliament to monitor, as appropriate, the exercise of powers provided in the bill.
Le comité recommande que le Parlement nomme, dans les 90 jours suivant la sanction royale du projet de loi C-36, un haut fonctionnaire du Parlement mandaté pour contrôler, au besoin, l'exercice ou la nécessité des pouvoirs conférés dans le projet de loi.