Traduction de «parliament approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

approved by parliament
approuvé par le parlement

approval of parliament
acte affirmatif du parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

In its resolution of 6 September 2001, Parliament approved the European Ombudsman’s draft code with modifications and called on the Commission to submit a proposal for a regulation containing a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.
Dans sa résolution du 6 septembre 2001, le Parlement européen a approuvé le projet de code du Médiateur européen, en le modifiant, et a invité la Commission à présenter une proposition de règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

(4) On 3 July 2012, the European Parliament approved the Report on eCall: a new 112 service for citizens[7] urging the Commission to submit a proposal within the framework of Directive 2007/46/EC in order to ensure the mandatory deployment of a public, 112-based eCall system by 2015.
(4) Le 3 juillet 2012, le Parlement européen a approuvé le rapport intitulé «eCall: un nouveau service "112" pour les citoyens»[7] qui invite la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d’assurer le déploiement obligatoire d’un système public eCall fondé sur le numéro 112 d’ici à 2015.

Bill C-48, requires asking Parliament to approve spending for which there is no oversight and which the government can spend according to its own whims, after which it can argue Parliament approved it, at least in general terms.
En vertu du projet de loi, le gouvernement doit s'adresser au Parlement pour faire approuver des dépenses à l'égard desquelles il n'existe aucun contrôle et qui peuvent être engagées selon les caprices du gouvernement, lequel, par la suite, peut invoquer l'argument qu'elles ont été approuvées par le Parlement, du moins dans leurs grandes lignes.

Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.
Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.

That is why departments that want approvals and authorizations have to go to Treasury Board, and then, once they have obtained their approvals, the funding request is made, the authorities convey the request to Parliament, and Parliament approves the funding and expenditures based on the authorizations given to the departments.
C'est pourquoi les ministères qui veulent obtenir les approbations et les autorisations doivent se présenter au Conseil du Trésor, pour qu'ensuite, une fois qu'ils ont obtenu leurs approbations, la demande de financement soit faite, que les autorités fassent suivre la demande au Parlement, et que le Parlement approuve le financement et les dépenses en fonction des autorisations qui ont été accordées aux ministères.

Mr. Speaker Fraser ruled on a similar matter regarding an advertisement put out by parliament before parliament approved it.
Le Président Fraser avait alors tranché dans un cas similaire où une annonce avait été faite par le Parlement avant même que celui-ci ne l'ait approuvée.

I am referring to the motion that was approved, not what the Liberals might have had in their own minds but what parliament approved on March 13, what this motion is calling for, what the provinces are calling for, what the Canadian Police Association is calling for and what a great many other people associated with or concerned about the problem of repeat sex offenders are concerned with.
Je parle de la motion qui a été approuvée, pas de ce que les libéraux pouvaient avoir à l'esprit, mais bien de ce que le Parlement a approuvé le 13 mars, de ce qu'exige la motion, de ce que demandent les provinces, de ce que demande l'Association canadienne des policiers et de ce qui inquiète un grand nombre de personnes touchées ou préoccupées par le problème que posent les délinquants sexuels récidivistes.

[15] Decision by the European Parliament (approval in April 2002) and the Council (approval in May 2002).
[15] Décision du Parlement européen (adoption en avril 2002) et du Conseil (adoption en mai 2002).

The one thing that causes some concern but also tells us something about where the Bloc really is on the issues of free trade and fair trade, is that the final four words of that opposition motion, which calls for openness and keeping parliamentarians and civil society informed, goes on to say in its conclusion “before parliament approves it”, that is, before parliament approves the free trade area of the Americas agreement.
L'aspect quelque peu préoccupant, mais qui nous renseigne aussi sur ce que pense vraiment le Bloc des échanges libres et équitables, est lié aux six derniers mots de la motion de l'opposition qui réclame que l'on tienne les parlementaires et la société civile au courant de l'évolution de la situation dans le cadre d'un processus transparent. On y dit en conclusion que cela doit se produire «avant son adoption par la Parlement», c'est-à-dire avant que le Parlement approuve l'Accord concernant la zone de libre-échange des Amériques.