On a similar issue, individuals working for other organizations that carry out audits and investigations, which are reported to Parliament, are already designated or will be designated through clauses 2 and 305, as not competent or compellable witnesses and as immune from criminal and civil proceedings for actions taken in good faith while performing their duties.
Dans le même ordre d'idées, les fonctionnaires travaillant pour d'autres organismes qui effectuent des vérifications et des enquêtes, et dont les résultats sont communiqués au Parlement, sont déjà désignés, ou le seront en vertu des articles 2 et 305; ces personnes seront donc désignées comme n'ayant pas qualité pour témoigner ou ne pouvant y être contraintes, et comme bénéficiant de l'immunité en matières civiles et criminelles lors de mesures prises en toute bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.