Vertaling van "parliament cannot therefore " (Engels → Frans) :

The Parliament cannot therefore be criticised, having regard to the circumstances of the present case and to France’s application, for having lifted the immunity of Mr. Gollnisch so as to allow the French authorities to pursue their investigation on the basis of the Protocol.
Il ne saurait donc être reproché au Parlement d’avoir, eu égard aux circonstances de l’espèce et à la demande de la France, décidé de lever l’immunité de M. Gollnisch afin de permettre la poursuite de l’instruction menée par les autorités françaises sur le fondement du protocole.

The creation of new agencies means that some major activities now take place outside the government. Therefore members of Parliament cannot scrutinize them directly.
La création de nouvelles agences situe un petit peu à l'extérieur du gouvernement certaines activités importantes, qui échappent alors au regard direct des parlementaires.

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn might be over; intends to increase commitment appropriations above the DB on a few selected budget lines directly related to the delivery of the Europe 2020 priorities and in line with traditional Parliament's priorities;
souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des perspectives à long terme, où la crise économique ne sévira peut-être plus; entend relever les crédits d'engagement au-delà des chiffres du projet de budget pour un petit nombre de lignes budgétaires précises ayant trait directement à la réalisation des priorités de la stratégie Europe 2020 ou relevant des priorités traditionnelles du Parlement;

The Council therefore cannot accept amendments in the Parliament's position which review or add to provisions on delegation of powers to the Commission which are not retained by Council.
Le Conseil ne peut dès lors accepter les amendements figurant dans la position du Parlement, qui modifient ou amplifient les dispositions sur la délégation de pouvoirs à la Commission, que le Conseil n’a pas retenues.

While therefore viewing non-legally binding sub-targets at national level for advanced biofuels as an effective incentive and a clear investment signal, the Council cannot support both nature and trajectory for an advanced biofuels target contained in Parliament's position, because of concerns regarding both the availability and the costs of such biofuels.
Par conséquent, tout en considérant que les sous-objectifs nationaux juridiquement non contraignants pour les biocarburants avancés constituent une mesure incitative efficace et un signal clair en faveur des investissements, le Conseil n’est en mesure de soutenir ni la nature ni la trajectoire de l’objectif défini dans la position du Parlement pour les biocarburants avancés, parce que aussi bien la disponibilité que le coût de ces biocarburants suscitent des préoccupations.

Regulation (EC) No 850/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on persistent organic pollutants (7) recalls that the objective of protecting the environment and human health from persistent organic pollutants cannot be sufficiently achieved by the Member States, owing to the transboundary effects of those pollutants, and can therefore be better achieved at Union level.
Le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants (7) rappelle que l’objectif de protection de l’environnement et de la santé humaine contre les polluants organiques persistants ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, en raison des effets transfrontières de ces polluants, et peut donc être mieux réalisé au niveau de l’Union.

(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the telecommunications sector(20) which are fully applicable to information society services; these Directives already establish a Community legal framework in the field of personal data and therefore it is not necessary to cover this issue in this Directive in order to ensure the smooth functioning of the internal market, in particular the free movement of personal data between Member States; the implementation and application of this Directive should be made in full compliance with the principles relating to the protection of personal data, in particular as regards unsolicited commercial communication and the liability of intermediaries; this Directive cannot prevent the anonymous use of open networks such as the Internet.
(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'information. Ces directives établissent d'ores et déjà un cadre juridique communautaire dans le domaine des données à caractère personnel et, par conséquent, il n'est pas nécessaire de traiter cette question dans la présente directive afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment la libre circulation des données à caractère personnel entre les États membres. La mise en oeuvre et l'application de la présente directive devraient être conformes aux principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment pour ce qui est des communications commerciales non sollicitées et de la responsabilité des intermédiaires. La présente directive ne peut pas empêcher l'utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu'Internet.

The bill before us today should therefore be rejected by all members who respond directly to the wishes of their electorate (1605) Like a number of other government programs the exact cost of yet another proposal to possibly add more members of Parliament cannot be calculated.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui devrait donc être rejeté par tous les députés qui respectent les aspirations de leurs électeurs (1605) Comme dans le cas d'un certain nombre de programmes gouvernementaux, le coût exact d'une autre proposition visant éventuellement à augmenter le nombre de députés est incalculable.

The petition draws the attention of the House to the following: ``That the rights and interests of citizens residing in nine provinces and two territories cannot be adequately protected by the disloyal one province Bloc Quebecois as Her Majesty's Loyal Opposition and that this is accordingly a travesty of the institution of Parliament. Therefore, we call on Parliament to preserve Canadian unity, parliamentary tradition and to protect the rights of all people of Canada by prevailing upon the Speaker of the House of Commons to recognize the Reform Party as the official opposition during the remainder of the 35th Parliament of Canada''.
La pétition signale ce qui suit à la Chambre: «Étant donné que les droits et les intérêts des habitants de neuf provinces et de deux territoires ne peuvent être défendus de façon satisfaisante par le Parti Québécois en tant que loyale opposition de Sa Majesté parce qu'il est voué à une cause déloyale et n'a fait élire des députés que dans une seule province, ce qui constitue un travestissement de l'institution parlementaire, nous demandons au Parlement de préserver l'unité canadienne et la tradition parlementaire et de protéger les droits de tous les Canadiens en persuadant le Président de la Chambre des communes de reconnaître le Parti réformiste comme l'opposition officielle pour le reste de la 35e législature du Canada».

They state that the rights of people residing in nine provinces and two territories cannot be adequately protected by the disloyal, one province Bloc Quebecois as Her Majesty's Loyal Opposition and that this is a travesty on the institution of Parliament. The petitioners therefore call upon Parliament, in the interests of Canadian unity and parliamentary tradition and to protect the rights of all the people of Canada, to prevail upon the Speaker of the House of Commons to recognize the Reform Party of Canada as the Official Opposition during the remainder of the 35th Parliament.
Les pétitionnaires demandent par conséquent au Parlement, dans l'intérêt de l'unité canadienne et de la tradition parlementaire, de protéger les droits de tous les Canadiens en demandant au Président de la Chambre des communes de reconnaître le Parti réformiste du Canada comme parti de l'opposition officielle pendant le reste de la 35e législature.