Vertaling van "parliament does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe hare | doe-hare
hase

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

[20] COM(2013) 47 final, p. 7 recommended that “Full justification should be given if Parliament does not let normal law enforcement take its course”.
[20] Le COM(2013) 47 final, p. 7, précise que «des justifications exhaustives seront exigées si le Parlement ne laisse pas la loi s’appliquer normalement».

Full justification should be given if Parliament does not let normal law enforcement take its course.
Des justifications exhaustives seront exigées si le Parlement ne laisse pas la loi s’appliquer normalement.

The Parliament does however call on the Commission to make recommendations for additional measures to encourage energy efficiency and energy savings in transport, which could be counted for the calculation of the amount of energy from renewable sources consumed in transport with regard to the 10 % transport target of the Renewables Directive (amendments 153 and 154).
Cela étant, le Parlement invite la Commission à formuler des recommandations relatives aux mesures supplémentaires à prendre afin d’encourager l’efficacité énergétique et les économies d’énergie dans le secteur des transports qui pourraient être prises en compte aux fins du calcul de la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables consommée dans le secteur des transports dans le cadre de l’objectif d’une part de 10 % de biocarburants dans le secteur des transports défini dans la directive relative aux sources renouvelables (amendements 153 et 154).

The European Parliament does not consider that this proposal preserves its legislative prerogatives.
Le Parlement européen estime que cette proposition ne garantit pas ses prérogatives législatives.

- if the European Parliament does not propose any amendments, may adopt the proposed act,
- si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter l’acte proposé,

Whereas the Parliament does not usually disclose personal details on this subject, that practice had allegedly not been followed as far as he was concerned.
Tandis que le Parlement ne communique habituellement pas de données personnelles à ce sujet, cette pratique n’aurait pas été suivie en ce qui le concerne.

Where the European Parliament does not act within this time limit, the proposals for transfers shall be deemed to be approved;
À défaut d'une décision dans ce délai, les propositions de virement sont réputées approuvées;

- if the European Parliament does not propose any amendments, may adopt the proposed act;
- si le Parlement européen ne propose aucun amendement, peut arrêter l'acte proposé;