Traduction de «parliament had itself drawn » (Anglais → Français) :

the terms of the contractual documents (the tender specification and supplementary guidelines), which the Parliament had itself drawn up, and applied for the assessment of the economic offers of the tenderers a method of calculation which differed from that which was which was set by the said documents, and
les termes des documents contractuels (spécifications de l’appel d’offres et directives complémentaires) qu’il avait lui-même établis, dans la mesure où il a appliqué, lors de l’évaluation des offres financières des participants, une méthode de calcul qui était différente de celle prévue dans les documents précités; et

The General Court therefore considers that the Council maintained Mr Ben Ali’s listing on the basis of criteria other than those it had itself drawn up.
Le Tribunal estime donc que le Conseil a maintenu le nom de M. Ben Ali pour des critères autres que ceux qu’il a lui-même établis.

The court concluded that Parliament had incorporated objective standards and strict conditions into the provision itself.
La cour a conclu que le Parlement avait incorporé dans la disposition même des critères objectifs et des conditions strictes, ce qui est judicieux.

Then what happened was.If Parliament had simply waited six weeks to give prudent consideration to this, Parliament itself could have had a debate on this or deferred it to a committee that could have had discussion on it.
Ce qui s'est passé alors. Si le gouvernement avait simplement attendu six semaines, le Parlement aurait pu tenir lui-même un débat sur la question ou la renvoyer à un comité qui aurait pu en discuter.

‘harmonised standard’ means any European standard adopted by one of the European standardisation bodies listed in Annex I to Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (16) in connection with a mandate by the Commission drawn up in accordance with the procedure referred to in Article 6(3) of that Directive, which, by itself or together with other standards, provides a solution as regards compliance with a legal provision;
«norme harmonisée»: toute norme européenne adoptée par l'un des organismes de normalisation européens énumérés à l'annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (16) dans le cadre d'un mandat de la Commission établi conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive et qui, seule ou conjointement à d'autres normes, constitue une solution pour le respect d'une disposition légale;

In fact, if Parliament had conducted itself properly and if the government had permitted Parliament to conduct itself properly, the government itself, and I think the whole country, might have benefited from a timely debate and a timely vote here in the House of Commons.
En fait, si le Parlement s'était conduit comme il faut et que le gouvernement l'avait autorisé à se conduire comme il faut, le gouvernement et le pays tout entier, à mon avis, auraient profité d'un débat et d'un vote à point nommé ici, à la Chambre des communes.

In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.
En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.

The 2001 report notes that plans have been drawn up to bring the law on the Central Bank of Malta into line with the acquis but that the Parliament had not yet approved them.
Le rapport de 2001 note que des projets d'adapter la loi sur la Banque centrale de Malte à l'acquis ont été élaborés, mais que le Parlement ne les a pas encore approuvés.

Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).
Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)

These included: - the strengthening of partnership with the relevant regional and local authorities and its extension to include the economic and social partners (already provided for in the original proposal) while respecting the institutional, legal and financial responsibilities of each partner. The Economic and Social Cmmittee had also drawn attention to this aspect; - the place of the Community initiatives. Here the Commission expressed its willingness to pay attention to Parliament's views before launching these initiatives, as it had in fact done since 1989.
Il s'agit notamment : - du renforcement du partenariat avec les autorités régionales et locales compétentes, ainsi que de son élargissement aux partenaires économiques et sociaux (déjà prévu dans la proposition initiale) dans le respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires; cet aspect est également souligné par le CES; - de la place à réserver aux initiatives communautaires; à cet égard il convient de noter que la Commission se déclare prête à s'engager à recueillir le sentiment du Parlement avant le lancement de ces initiatives, ce qu'elle fait en pratique depuis 1989. ------