Traduction de «parliament had merely » (Anglais → Français) :

So to the extent that government revenue was sufficient last year to have generated a surplus if the minority Parliament had merely held the line on spending, we now have a spending problem, and a major spending problem at that.
Les recettes du gouvernement étaient suffisantes l'année dernière pour générer un surplus si le gouvernement minoritaire avait simplement contrôlé les dépenses, mais nous avons maintenant un problème de dépenses, un problème de taille.

I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;
I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;

As it turned out, a mere few weeks later while Parliament had risen and we were all off on summer vacation, the axe did fall on CCIC, the Canadian Council for International Co-operation.
Or, à peine quelques semaines plus tard, alors que le Parlement avait ajourné ses travaux pour l'été, le couperet est effectivement tombé sur le CCCI, le Conseil canadien pour la coopération internationale.

when he or she is detained subject to a return procedure under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals , in order to prepare the return and/or carry out the removal process, and the Member State concerned can substantiate on the basis of objective criteria, including that he or she already had the opportunity to access the asylum procedure, that there are reasonable grounds to believe that he or she is making the application for international protection merely in order to delay or frustrate the enforcement of the return decision.
lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier , pour préparer le retour et/ou procéder à l’éloignement, et lorsque l’État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile, qu’il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour.

Senator LeBreton: Honourable senators, a mere two weeks after Parliament came back, the government had the confidence of Parliament.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, deux semaines après le retour du Parlement, le gouvernement jouissait de la confiance du Parlement.

To hold that the executive has an absolute and unfettered discretion, whether or not to bring a section of an act into effect, would lead to the conclusion that both Houses of Parliament had passed the bill through all its stages and the act received Royal Assent merely to confer an enabling power on the executive to decide at will whether or not to make the parliamentary provisions a part of the law.
Soutenir que le pouvoir exécutif possède le pouvoir discrétionnaire absolu de mettre ou non en vigueur un article d'une loi équivaut à conclure que si les deux Chambres du Parlement ont adopté le projet de loi à toutes les étapes et que si la loi a reçu la sanction royale, c'est uniquement pour permettre au pouvoir exécutif de décider selon son bon vouloir s'il y a lieu d'incorporer ce texte dans le droit.

It was the intention of the European People’s Party not to open a new debate but merely to re-confirm what Parliament had already decided recently, for example in the context of the Fifth Framework Programme on Research or in that of the Tannert report on the specific Framework Programme on Research.
Le groupe PPE n’avait pas pour intention d’ouvrir un nouveau débat, mais seulement de souligner encore une fois ce que le Parlement de la législature précédente a déjà décidé en ce qui concerne, par exemple, le cinquième programme-cadre de la recherche et le rapport Tannert sur le programme-cadre de recherche spécifique.

The issue of diplomacy is not merely a question of training diplomats and the status of delegations. The issue is of fundamental importance and there is a powerful taboo in this Parliament which we are never prepared to confront: that we have fifteen national diplomatic services, which have been strengthened over years of integration by gradually taking over the competencies of all the national ministries and which have become the real powers, the main power blocking any possible reform of foreign affairs and diplomacy, because it is their power that would ultimately be under threat. They had no trouble delegating and taking the powers of the other ministries to the European level, but when it comes to their own power, it is a different question altogether.
Je pense que la question de la diplomatie n'est pas seulement une question de formation de diplomates et de statut des délégations, mais qu'elle revêt un caractère fondamental et qu'il existe un grand tabou dans notre Parlement, que nous ne voulons jamais affronter, à savoir que nous avons quinze diplomaties nationales, qui se sont renforcées au cours des années d'intégration en accaparant petit à petit les compétences de tous les ministères nationaux et qui sont devenues de vrais pouvoirs, le pouvoir principal qui bloque la réforme possible des affaires étrangères, de la diplomatie, parce que c'est leur pouvoir qui finalement serait mis en jeu. Il ne leur coûtait rien de déléguer et de faire remonter au niveau de l'Europe le pouvoir des autres ministères, mais quand il s'agit du leur, la question est différente.

And the Federal Court had to rule that the Canadian Wheat Board's mandate could only be modified by Parliament and not by mere order in council.
Et la Cour fédérale devait statuer que le mandat de la Commission canadienne du blé ne pouvait être modifié que par le Parlement et non par un simple décret du Cabinet.