'The Commission shall report to the Council and the European Parliament at regular intervals, starting not later than three years after the date referred to in Article 32 (1), on the implementation of this Directive, attaching to its report, if necessary, suitable proposals for amendments' (Article 33 of EC Directive 95/46)
"Périodiquement, et pour la première fois au plus tard trois ans après la date prévue à l'article 32, paragraphe 1, la Commission fait un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive et l'assortit, le cas échéant, des propositions de modification appropriées" (article 33 de la directive 95/46/CE).