Vertaling van "parliament has rejected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

image frequency rejection ratio | image rejection ratio | image-rejection ratio
affaiblissement sur la fréquence conjuguée | affaiblissement sur la fréquence-image

applicant refused asylum | rejected applicant | rejected applicant for international protection | rejected asylum seeker
demandeur d'asile rejeté

motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject
proposition de rejet

rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]
demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]

alien whose application for asylum has been definitively rejected
étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

In this motion, the NDP is asking Parliament to reject a project that has yet to be submitted for approval and has not yet been put through an environmental assessment.
Dans leur motion, les néo-démocrates demandent au Parlement de rejeter un projet qui n’a pas encore été soumis pour approbation et qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale.

They celebrate the fact that the MAI has been stalled, but through these petitions and others they urge the government to reconsider its position on the MAI. They call upon parliament to reject the current framework of MAI negotiations and to instruct the government to seek an entirely different agreement by which the world might achieve a rules based global trading regime that protects workers, the environment and the ability of governments to act in the public interest.
Ils se réjouissent que l'AMI ait été mis sur une voie de garage, mais par l'intermédiaire des pétitions que j'ai entre les mains et d'autres, ils exhortent le gouvernement à revoir sa position sur l'AMI. Ils demandent au Parlement de rejeter le cadre de négociation actuel de l'AMI et d'ordonner au gouvernement de négocier un accord entièrement différent prévoyant la mise en place, à l'échelle mondiale, d'un régime commercial réglementé qui protégerait les travailleurs, l'environnement et la capacité des gouvernements à agir dans l'intérêt du public.

The Commission is pleased to note that the European Parliament has rejected public aid to vessel construction and has set clear limits on the amounts of public funding Member States can spend on fleets.
La Commission constate avec satisfaction que le Parlement européen a rejeté l'aide publique en faveur de la construction de navires et qu'il a fixé des limites précises pour les montants du financement public que les États membres peuvent octroyer en ce qui concerne les flottes.

Consequently, the claim for annulment of the decision rejecting the complaint lacks any independent content and the action must be regarded as being directed against the decision contained in the applicant’s contract of employment of 1 April 2013 to recruit him at grade AD 5 (‘the contested grading decision’), the reasons for which are clarified by the decision of 28 October 2013 rejecting the complaint (see, to that effect, judgments in Eveillard v Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, paragraphs 31 and 32, and Buxton v Parliament, F‑50/11, EU:F:2012:51, paragraph 21).
Par conséquent, les conclusions en annulation dirigées contre la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et le recours doit être regardé comme dirigé contre la décision, contenue dans le contrat d’engagement du requérant du 1er avril 2013, fixant son classement au grade AD 5 (ci-après la « décision de classement attaquée ») et dont la motivation est précisée par la décision de rejet de la réclamation du 28 octobre 2013 (voir, en ce sens, arrêts Eveillard/Commission, T‑258/01, EU:T:2004:177, points 31 et 32, et Buxton/Parlement, F‑50/11, EU:F:2012:51, point 21).

undertakes, if appropriate, to withdraw a legislative proposal that Parliament has rejected.
s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement.

I urge all members of Parliament to reject the bill in the vote that will come later tonight and to maintain the traditional definition of marriage (1625) Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, the member said that this has not occurred before.
J'exhorte tous les députés à rejeter le projet de loi lors du vote qui aura lieu ce soir, de manière à maintenir la définition traditionnelle du mariage (1625) L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, le député a dit que cela ne s'était jamais produit auparavant.

(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).
d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).

I regret that the European Parliament today rejected our proposal to allow patients suffering from AIDS, asthma or diabetes to be able to get information on medicines used to treat these diseases from the pharmaceutical companies that manufacture them.
Je regrette que le Parlement européen ait aujourd'hui rejeté notre proposition visant à permettre aux patients souffrant du SIDA, d'asthme ou de diabète d'accéder à des informations sur les médicaments utilisés pour traiter ces maladies auprès des sociétés pharmaceutiques qui les fabriquent.

(iv)undertakes, if appropriate, to withdraw a legislative proposal that Parliament has rejected.
iv)s'engage à retirer, le cas échéant, les propositions législatives rejetées par le Parlement.