Traduction de «parliament itself cannot » (Anglais → Français) :

Accessory security and safety tasks that Parliament itself cannot directly undertake for legal, technical or operational reasons may be delegated to a third party in accordance with Parliament's internal rules and procedures.
Les tâches de sécurité et de protection accessoires que le Parlement ne peut effectuer directement pour des raisons juridiques, techniques ou opérationnelles peuvent être déléguées à un tiers, dans le respect des règles internes et des procédures du Parlement.

It is important to know that the joint committee of the two Houses on scrutiny of regulation has for some time made clear that it views open incorporation by reference as creating a problem of subdelegation involving a very particular problem of accountability in that Parliament itself cannot make sure that when incorporation by reference takes place, which can change from time to time, there is scrutiny and accountability for those changes.
Il est important de savoir que le comité conjoint des deux Chambres sur l'examen de la réglementation fait savoir clairement depuis un certain temps qu'il considère que l'incorporation par renvoi dynamique et la subdélégation de pouvoir qui y est associée est problématique pour la reddition de comptes, car le Parlement doit s'assurer que les modifications, potentiellement successives, incorporées par renvoi font l'objet d'un examen et d'une reddition de comptes.

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.
En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.

If there is an error in a representation order that cannot be dealt with under section 27, then the only way it could possibly be dealt with, unless it is in a future representation order, of course, is by Parliament itself by way of statute.
S'il y a une erreur dans un décret de représentation et qu'elle ne peut être corrigée en vertu de l'article 27, la seule façon qu'on puisse la corriger, à moins que ce soit dans un futur décret de représentation, bien sûr, c'est que le Parlement s'en charge lui-même par voie législative.

Parliament’s Legal Service has informed us that Parliament itself cannot raise an objection, but others can, and should, in order to resolve this issue.
Le service juridique du Parlement nous a informés que le Parlement lui-même ne peut faire opposition à un brevet, mais d’autres peuvent et devraient le faire pour résoudre ce problème.

G. Whereas the immunity conferred on Members of the European Parliament by Article 9 of the Protocol is for the benefit of Parliament itself and absolute and cannot be waived; moreover, it continues to subsist for the benefit of the institution even after the Member of Parliament concerned has ceased to be a member,
G. considérant que l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 de ce Protocole est octroyée au bénéfice du Parlement lui-même, qu'elle est absolue et ne peut pas être levée; considérant, en outre, qu'elle subsiste au bénéfice de l'institution même après la fin du mandat du député européen concerné,

G. whereas the immunity conferred on Members of the European Parliament by Article 9 of the Protocol is for the benefit of Parliament itself and absolute and cannot be waived; moreover, it continues to subsist for the benefit of the institution even after the Member of Parliament concerned has ceased to be a member,
G. considérant que l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 de ce Protocole est octroyée au bénéfice du Parlement lui-même, qu'elle est absolue et ne peut pas être levée; considérant, en outre, qu'elle subsiste au bénéfice de l'institution même après la fin du mandat du député européen concerné,

At present, Members, committees and Parliament itself cannot do their jobs properly because of excessive secrecy.
Actuellement, les députés, les commissions et même le Parlement ne peuvent pas faire leur travail correctement en raison d'une confidentialité excessive.

The Parliament of Canada cannot get around the constitutional restrictions by purporting to give to the Minister of Health in the Department of Health Act authority the Parliament itself doesn't have.
Le Parlement du Canada ne peut contourner les restrictions constitutionnelles en prétendant donner au ministre de la Santé, en vertu de la Loi sur le ministère de la Santé, des pouvoirs que le Parlement lui-même n'a pas.

The government itself cannot give us this information in that form because the Supplementary Estimates for the last fiscal year have not yet been approved by Parliament.
Le gouvernement ne peut nous fournir l'information sous cette forme, parce que les budgets supplémentaires des dépenses du dernier exercice financier n'ont pas encore été approuvés par le Parlement.