Vertaling van "until parliament itself " (Engels → Frans) :

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.
En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.

The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.
La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.

The tabling of the motion itself in some ways did not follow a recommendation on page 34 of the Manley report, which states, “Parliament might wish to defer judgment on Canada’s future in Afghanistan until the NATO summit”, which is the one in April, “ is concluded”.
La présentation de cette motion allait d'une certaine manière à l'encontre de la recommandation formulée à la page 39 du rapport Manley, où il est dit, et je cite: « Le Parlement pourrait souhaiter reporter la décision sur le rôle futur du Canada en Afghanistan d’ici à ce que se termine le sommet de l’OTAN».

While the minister carried on using the title of Minister for Public Safety and Emergency Preparedness, Parliament itself, as we know, was pre-empted by an election call last spring and the legislation was therefore delayed until today.
Bien que le ministre ait continué de porter le titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Parlement a été pris de court par le déclenchement des élections, au printemps dernier, et le dépôt du projet de loi a par conséquent été retardé jusqu'à aujourd'hui.

And, at least until 2013, the Parliament itself must be involved in the negotiation of this financial perspective once the negotiations are under way.
Et, au moins jusqu'en 2013, le Parlement lui-même doit être impliqué dans la négociation de ces perspectives financières une fois les négociations sur les rails.

We are now left stranded in Strasbourg until Parliament finds the political will to exert its own best interests and remove itself to Brussels with the odd symbolic sojourn in Strasbourg for formal occasions.
Nous voilà à présent coincés à Strasbourg jusqu’à ce que le Parlement trouve la volonté politique de faire valoir ses intérêts et de déménager à Bruxelles, en gardant les occasionnels séjours symboliques à Strasbourg pour les occasions officielles.

Because the rents have been increasing for these armed forces personnel and because in many cases the housing itself is substandard and deplorable, the petitioners are asking Parliament to immediately suspend any future rent increases for the accommodation provided by the Canadian Forces Housing Agency until such time as the Government of Canada makes substantive improvements to the living conditions of housing provided for our military families.
Comme les loyers des membres des forces armées ont augmenté et, dans de nombreux cas, que les conditions de logement sont inférieures aux normes, voire déplorables, les pétitionnaires demandent au Parlement de geler immédiatement toute augmentation de loyer des unités de logement fournies par l'Agence de logement des Forces canadiennes jusqu'à ce que le gouvernement du Canada apporte des améliorations considérables aux logements fournis aux familles de nos militaires.

Since then, a long, and sometimes difficult, negotiation process has been taking place within the Council, which did not reach a common position until December 1999, and between the Council, the Commission and Parliament itself, in search of the necessary consensus.
Depuis lors, un processus de négociation long et parfois difficile s'est déroulé au sein du Conseil, qui n'a abouti à une position commune qu'en décembre 1999, entre le Conseil, la Commission et le Parlement, dans la recherche d'un consensus nécessaire.

Until the overall situation is clarified Parliament cannot come to any firm conclusions itself.
Tant que la situation générale n'est pas clarifiée, le Parlement ne peut pas en arriver non plus à une conclusion définitive.

Until the last federal election there was an unprecedented level of public cynicism about our national institutions and the political process, about Parliament itself.
Jusqu'aux dernières élections fédérales, nos institutions nationales et notre processus politique, voire le Parlement lui-même, suscitaient un niveau de cynisme encore jamais atteint.