In this case, brought by the Communist Party of Canada in 1993 to challenge undemocratic sections of the Canada Elections Act, two courts agreed that the act must make political activity in Canada accessible to all, including small parties and parties without representation in Parliament, and to all electors who have the right to join, campaign and vote for the parties of their choice.
Dans cette affaire, intentée par le Parti communiste du Canada en 1993 pour contester les articles antidémocratiques de la Loi électorale du Canada, deux tribunaux ont reconnu que la loi doit permettre l'activité politique à tous les partis, y compris aux plus petits qui ne sont pas représentés au Parlement, ainsi qu'à tous les électeurs qui ont le droit d'adhérer au parti de leur choix, de faire campagne pour ce parti et de voter pour lui.