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Vertaling van "parliament must commit " (Engels → Frans) :

In July, the Croatian government adopted and transmitted to parliament for adoption a declaration on promoting European values in Southeast Europe stating a firm commitment from Croatia that bilateral issues, such as border issues, must not obstruct the accession of candidate countries to the EU from the beginning of the accession process until the Accession Treaty comes into effect.

En juillet, le gouvernement croate a adopté et transmis au Parlement pour adoption une déclaration relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est, dans laquelle la Croatie s'est fermement engagée à ce que les questions bilatérales, notamment les problèmes frontaliers, n'entravent pas l'adhésion des pays candidats à l'UE, depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.


Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decis ...[+++]

souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au budget 2012; rappelle que les engagements sont le reflet des priorités politiques de l'Union et qu'ils doivent être fixés en tenant compte des persp ...[+++]


We in the European Parliament, in our Committee on Development and, of course, in the Socialist Group in the European Parliament must commit ourselves to ensuring that Mr Hutchinson’s proposals do not remain a mere statement of good intentions and that they do not come to nothing.

Nous, au sein du Parlement européen, de notre commission du développement et, bien entendu, du groupe socialiste au Parlement européen, devons nous engager à nous assurer que les propositions de M. Hutchinson ne restent pas de simples bonnes intentions et lettre morte.


whereas the Commission must monitor further preparations for accession with rigour and objectivity and help the Croatian authorities to fulfil their commitments and obligations as entered into in the negotiations; whereas the Commission must keep Parliament regularly informed of the extent to which the Croatian authorities honour their commitments in order to fully assume their membership obligations upon accession on 1 July 2013,

considérant que la Commission doit contrôler avec rigueur et objectivité la suite des préparatifs en vue de l'adhésion et aider les autorités croates à respecter les engagements et les obligations auxquels elles ont souscrit au cours des négociations; que la Commission doit régulièrement informer le Parlement de la mesure dans laquelle les autorités croates honorent leurs engagements en vue de s'acquitter pleinement des obligations qui leur incombent à ce titre, au moment de l'adhésion, le 1er juillet 2013,


Now Parliament must commit itself to an extensive campaign in favour of the Constitution with a view to success in the ratification process.

À présent, le Parlement doit s’engager à mener une vaste campagne en faveur de la Constitution, en vue de la réussite du processus de ratification.


In July, the Croatian government adopted and transmitted to parliament for adoption a declaration on promoting European values in Southeast Europe stating a firm commitment from Croatia that bilateral issues, such as border issues, must not obstruct the accession of candidate countries to the EU from the beginning of the accession process until the Accession Treaty comes into effect.

En juillet, le gouvernement croate a adopté et transmis au Parlement pour adoption une déclaration relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est, dans laquelle la Croatie s'est fermement engagée à ce que les questions bilatérales, notamment les problèmes frontaliers, n'entravent pas l'adhésion des pays candidats à l'UE, depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.


8. Welcomes the Bureau's proposal to enter an amount of EUR 300 000 against Article 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme”) earmarked for an eco-audit, in accordance with Parliament's resolution on the guidelines for 2002; stresses that Parliament must commit itself to participate in EMAS (Regulation on a Community Eco-Management and Audit Scheme) and take all the necessary steps to comply with it;

8. se félicite de la proposition du Bureau d'affecter un montant de 300 000 euros au titre de l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”), qui sera destiné à couvrir un audit environnemental, conformément à la résolution du Parlement sur les orientations pour l'exercice 2002; souligne que le Parlement doit s'engager à participer au SMEA (règlement relatif à un système communautaire de management environnemental et d'audit) et adopter toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer;


141. As may be seen from the case-law, the principle of equality of treatment must be reconciled with the principle of legality, according to which no person may rely, in support of his claim, on an unlawful act committed in favour of another (judgments in Cases 188/83 Witte v Parliament [1984] ECR 3465, paragraph 15, 134/84 Williams v Court of Auditors [1985] ECR 2225, paragraph 14, and Italy v Council , cited in paragraph 134 abo ...[+++]

141 Il ressort de la jurisprudence que le respect du principe d’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (arrêts de la Cour du 9 octobre 1984, Witte/Parlement, 188/83, Rec. p. 3465, point 15 ; du 4 juillet 1985, Williams/Cour des comptes, 134/84, Rec. p. 2225, point 14, et Italie/Conseil, point 134 supra, points 87 à 93).


1.8. The Committee would like to draw attention, in good time, before steps are taken to chart the course for a further round of trade negotiations, to a number of issues in respect of which it has a special expertise or has demonstrated particular commitment. The Committee hopes that these issues will be of special interest to the European Council, the European Parliament and the Commission, particularly in view of the fact that, the Committee believes that, in the light of the current political and economic climat ...[+++]

1.8. Le Comité souhaiterait, avant que l'on pose les jalons d'un nouveau cycle de négociations, attirer l'attention sur quelques points auxquels il peut apporter une contribution utile grâce à son expérience et à son engagement particuliers et dont il espère qu'ils susciteront un intérêt certain auprès du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission, d'autant que l'UE doit à son avis jouer un rôle moteur dans le contexte politique et économique actuel.


Action must be taken at all levels. Cooperation with the Parliament and the Council is therefore essential, as is the Member States' commitment to guaranteeing that the principles of better regulation are respected.

Il s'agit d'intervenir à tous les niveaux, ce qui implique une coopération indispensable avec le Parlement et le Conseil ainsi que l'investissement des États membres pour garantir que les principes de meilleure réglementation soient respectés.




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Date index: 2023-02-24
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