Vertaling van "parliament pass legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliament building [ Parliament Building | Legislative Building ]
hôtel du Parlement [ Hôtel du Parlement ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass legislation (to)
adopter des lois

Åland Legislative Assembly | Åland Parliament | Legislative Assembly of Åland | Legislative Assembly of the Åland Islands | Parliament of the Åland Islands
Assemblée régionale de la Province d'Åland | parlement d'Åland

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Conference of European Regional Legislative Assemblies | Conference of the European Regional Legislative Parliaments | CALRE [Abbr.]
Conférence des assemblées législatives régionales européennes | CALRE [Abbr.]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]
Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, Denmark has already passed legislation through its national Parliament setting up a limited trading system for carbon dioxide quotas between the largest electricity producers to start sometime within the next year [19].
Au Danemark, par exemple, une législation a déjà été adoptée par le parlement national pour établir un système limité d'échange de quotas de dioxyde de carbone entre les principaux producteurs d'électricité, système qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année à venir [19].

Mr. Speaker, this House, this Parliament, passed legislation to strengthen the role of an independent ethics watchdog for members of Parliament and for the cabinet.
Monsieur le Président, la Chambre et le Parlement ont adopté des mesures législatives afin de renforcer le rôle de la conseillère à l'éthique indépendante pour les députés et le Cabinet.

The new parliament has recently started to pass the relevant legislation for launching key reforms.
Le nouveau Parlement a entamé récemment l'adoption des textes législatifs requis pour lancer les réformes essentielles.

In parallel, Parliament has also passed a number of other important legislative measures.
Parallèlement, le Parlement a aussi adopté un certain nombre d'autres mesures législatives importantes.

6. Expresses its grave consternation that Iran continues to be one of the very few countries, together with Afghanistan, Somalia, Saudi Arabia, Sudan and Nigeria, which still practise stoning; calls on the Iranian Parliament to pass legislation outlawing the cruel and inhumane practice of stoning;
6. se déclare profondément consterné par le fait que l'Iran reste parmi le groupe des rares pays, avec l'Afghanistan, la Somalie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Nigeria, qui continuent de pratiquer l'exécution par lapidation; prie le gouvernement iranien de légiférer afin d'interdire la pratique cruelle et inhumaine de la lapidation;

From the moment that Parliament passes legislation—as we are confident Bill C-38 will pass—this legislation applies everywhere in Canada and there is no room for people who refuse to apply it.
À partir du moment où le Parlement adopte une loi, comme on a bon espoir que le projet de loi C-38 soit adopté, cette loi devra s'appliquer partout au Canada, et il n'y aura pas de place pour ceux qui refusent d'appliquer la loi.

Whereas marriage is the exclusive jurisdiction of Parliament, the petitioners pray that Parliament pass legislation to recognize the institution of marriage in federal law as being the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Attendu que le mariage relève uniquement de la compétence du Parlement, les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une mesure législative reconnaissant, dans le droit fédéral, que l'institution du mariage est l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

The question is, if you have an agreement negotiated between Canada and a first nation, over 14 years, where the party agrees, where Parliament passes legislation, I don't think the question is so much could Canada revoke this, because Parliament is supreme in terms of legislation, but under what circumstances would Canada ever imagine revoking an agreement that they negotiated and that was ratified by Parliament?
Quand on a un accord négocié par le Canada et une Première nation aux termes de 14 ans de discussion, quand les deux parties sont d'accord, quand le Parlement adopte une loi sur la question, je pense qu'il ne s'agit pas de savoir si le Canada peut révoquer l'accord en question, car le Parlement constitue le pouvoir suprême en matière de lois, mais bien de savoir dans quelles conditions le Canada pourrait imaginer de révoquer une entente qu'il aurait négociée et qui aurait été ratifiée par son Parlement.

It is something that is earned over a period of time. However, the Commission will have the possibility of seeing that the opinions of the Authority on scientific matters are enforced by way of passing legislation which is the function of the Commission, Parliament and Council.
Toutefois, la Commission aura la possibilité de faire en sorte que les opinions de l'autorité en matière scientifique soient mises en œuvre par l'adoption de législations, ce qui constitue le rôle de la Commission, du Parlement et du Conseil.

Naturally, and logically, when Parliament passes legislation concerning the remuneration of MPs, if it passes, it applies to all.
Conséquemment, il va de soi, et c'est tout à fait logique, que lorsque le Parlement adopte une législation eu égard à la rémunération des parlementaires, celle-ci, si elle obtient la majorité des voix, s'applique effectivement à tous.