Traduction de «parliament should demonstrate self-restraint » (Anglais → Français) :

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".
Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».

B. whereas, in this time of crisis, the European Parliament should demonstrate the principle of solidarity with its citizens by focusing more closely on making administrative savings;
B. considérant qu'en période de crise, le Parlement européen, mû par le principe de solidarité avec les citoyens de l'Union européenne, devrait davantage concentrer ses efforts sur les économies à réaliser dans le secteur de l'administration;

The controller or the processor processing personal data in non-automated processing systems should have in place effective methods of demonstrating the lawfulness of the processing, of enabling self-monitoring and of ensuring data integrity and data security, such as logs or other forms of records.
Le responsable du traitement ou le sous-traitant qui traite des données à caractère personnel dans des systèmes de traitement non automatisés devrait s'être doté des moyens effectifs de démontrer la licéité du traitement, de pratiquer l'autocontrôle et de garantir l'intégrité et la sécurité des données, tels que des journaux ou d'autres formes de registres.

8. Is of the opinion that the European Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint in the context of economic crisis and the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts without undermining the goal of legislative excellence; is therefore ready to accept a revision of the ceiling of heading 5 of the MFF according to point 23 of the Inter-Institutional Agreement (IIA); this revision should be an offsetting with a reduction of the ceiling of heading 5 (administration) by EUR 100 million and a corresponding increase of other headings in favour of youth;
8. estime que le Parlement européen et les autres institutions doivent faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative; est dès lors disposé à accepter une révision du plafond de la rubrique 5 du CFP selon le point 23 de l'accord interinstitutionnel (AII); cette révision devrait consister en une compensation par une réduction du plafond de la rubrique 5 (administration) à concurrence de 100 millions d'euros et une augmentation correspondante des autres rubriques en faveur de la jeunesse;

8. Is of the opinion that Parliament and the other institutions should show budgetary responsibility and self-restraint in the context of economic crisis and the heavy burden of public debt and restraint in times of ongoing national budgetary consolidation efforts without undermining the goal of legislative excellence;
8. estime que le Parlement et les autres institutions devraient faire preuve de responsabilité budgétaire et de modération dans le contexte de la crise économique et de la lourde charge de la dette publique ainsi que de restrictions en période de consolidation budgétaire au niveau national, mais ce sans porter atteinte à l'objectif d'excellence législative;

Through its delegation, the European Parliament should demonstrate that this silent human rights crisis, as Mr Kofi Annan termed it, puts us to shame and that we want to stand up for a more just situation for migrants and refugees.
Par l’intermédiaire de sa délégation, le Parlement européen doit démontrer que cette crise latente des droits de l’homme, ainsi que M. Kofi Annan la qualifie, est une honte et que nous souhaitons nous battre en faveur d’une situation plus équitable pour les migrants et les réfugiés.

The European Parliament has demonstrated its interest in the work carried out in the area of e-Justice. On 18 December 2008, it adopted a Resolution on e-Justice , in which it stated, inter alia, that a suitable machinery should be set up to ensure that future legislation is designed in such a way that it can be used in on-line applications. It also adopted a Resolution on e-Justice at its Plenary meeting on 22 October 2013 , calling for the use of electronic applications, the electronic provision of documents, the use of videoconferencing and the interconnection of judicial and administrative registers to be increased in order to further reduce the cost of judicial and out-of-court proceedings.
Le Parlement européen a montré son intérêt pour les travaux menés dans le domaine de la justice en ligne: le 18 décembre 2008, il a adopté une résolution sur la justice en ligne , dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il convient de mettre au point un mécanisme adapté afin de garantir que tous les textes législatifs qui seront adoptés à l'avenir seront conçus de façon à pouvoir être utilisés dans des applications en ligne; il a également adopté une résolution sur la justice en ligne lors de sa séance plénière du 22 octobre 2013 , dans laquelle il demande que l'utilisation des applications électroniques, la fourniture de documents sous forme électronique, l'utilisation de la visioconférence et l'interconnexion des registres judiciaires et administratifs soient augmentées dans le but de réduire davantage le coût des procédures judiciaires et quasi judiciaires.

For that reason, Parliament should demonstrate its increasing impatience and table this amendment once again.
Le Parlement européen se devait d'exprimer son impatience croissante et de déposer une fois de plus cet amendement.

However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the question whether or not the audited public-interest entity has issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments .
Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers .

However, this should not lead to a situation where Member States have a general duty to prevent statutory auditors or audit firms from providing non-audit services to their audit clients. For the purposes of determining whether it is appropriate, in cases of self-interest or self-review, that a statutory auditor or audit firm should not carry out statutory audits, so as to safeguard the statutory auditor's or audit firm's independence, the factors to be taken into account should include the question whether or not the audited public-interest entity has issued transferable securities admitted to trading on a regulated market within the meaning of point 14 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on markets in financial instruments
Pour déterminer s'il y a lieu qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit n'effectue pas d'audit en cas d'autorévision ou d'intérêt personnel, à l'effet de garantir l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, les facteurs à prendre en considération devraient inclure la question de savoir si oui ou non l'entité d'intérêt public contrôlée a émis des valeurs négociables sur un marché réglementé au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers