Vertaling van "parliament still does " (Engels → Frans) :

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].

Our Parliament still does not adequately reflect the diversity in Canadian society.
Le Parlement n'est toujours pas le reflet fidèle de la diversité de la société canadienne.

However, the adoption of this procedure did not lead to the abolition of the traditional ceremony, which the British Parliament still uses at the time of prorogation, nor does it offend the Queen’s prerogatives in this regard (Hayter, pp. 55-7).
L’adoption de cette procédure n’a cependant pas entraîné l’abolition de la cérémonie traditionnelle, à laquelle le Parlement britannique a toujours recours au moment de la prorogation. Elle ne porte pas non plus atteinte aux prérogatives de la reine à cet égard (Hayter, p. 55-57).

Section 10 of the old act did not require that and it still does not, but Parliament extended Air Canada's obligation with Bill C-26, ensuring that its subsidiaries, acting on their own behalf or on behalf of Air Canada, are required to provide services in both official languages every time that Air Canada, if it were providing the service, would be under that obligation.
Tel qu'il existait auparavant, son article 10 ne le prévoyait pas et, d'ailleurs, la loi ne le prévoit toujours pas, mais le Parlement, grâce au projet de loi C-26, a étendu l'obligation d'Air Canada et ainsi assuré que ses filiales, agissant pour leur propre compte ou pour le compte d'Air Canada, aient l'obligation de fournir les services dans les deux langues officielles chaque fois qu'Air Canada, si elle fournissait le service, aurait la même obligation.

supports the annual monitoring by the European Parliament of compliance by European political parties and European political foundations with the conditions and requirements set out in the regulation, and its power to verify, upon request, that a party or foundation does indeed still observe the values on which the European Union is founded;
approuve le fait que le Parlement européen contrôle annuellement le respect par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes des conditions et exigences définies par le règlement, et qu'il puisse contrôler, sur demande, qu'un parti ou une fondation continue bien à respecter les valeurs sur lesquelles se fonde l'Union européenne;

with regard to elections to the European Parliament, realises that the mechanism established by the EU directive to prevent EU citizens from voting or standing as candidates in two countries is still not sufficient; therefore supports the European Commission's efforts to draw up a new proposal in order to deal with this problem more effectively while making sure that the resulting legislation does not create new administrative hurdles for the exercise of the EU citizens' right to stand for EP elections in the country of residence;
souligne, s'agissant des élections au Parlement européen, que le mécanisme mis en place par la directive européenne afin d'éviter le double vote et la double candidature ne donne toujours pas satisfaction; soutient dès lors la Commission européenne dans sa volonté de préparer une nouvelle proposition en vue de mieux traiter le problème pour autant que la législation qui en résultera ne crée pas de nouveaux obstacles administratifs pour l'exercice du droit des citoyens de l'UE à se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence;

Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme sets as the objective for wastes that are still generated that the level of their hazardousness should be reduced and that they should present as little risk as possible, that preference should be given to recovery and especially to recycling, that the quantity of waste for disposal should be minimised and should be safely disposed of, and that waste intended for disposal should be treated as closely as possible to the place of its generation to the extent that this does not lead to a decrease in the efficiency of waste treatment operations.
Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement , il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit pas diminuée.

We are faced with the reality that Parliament may put forward a piece of legislation. However once we hit on section 15 and it is found to be discriminatory, whether it is intentional, we end up in a section 1 analysis and if it cannot be justified, then that particular law does not survive (1545) The hon. member asks a very important question and I think in some respects that is the root question that is behind this motion: Is Parliament still supreme?
Nous sommes confrontés à la réalité que le Parlement peut présenter une mesure législative qui pourrait ne pas survivre si elle est jugée discriminatoire aux termes de l'article 15, que ce soit intentionnel ou non, et si elle ne peut être justifiée après avoir été soumise à une analyse aux termes de l'article 1 (1545) Le député pose une question très importante et je crois qu'à certains égards elle touche au coeur de la motion: le Parlement est-il toujours suprême?

It puts upfront the ban on cloning, which it still does not do, then it tacks on to the end regulating fertility clinics, regulating research in Canada and setting up a brand new bureaucratic agency without any expertise and without any teeth to do the job of Parliament.
Il met l'interdiction du clonage en exergue, mais il ne l'interdit pas; à cela on a rajouté la réglementation des cliniques de fertilité et de la recherche au Canada ainsi que la création d'un organisme administratif tout neuf sans aucune compétence et sans aucun pouvoir, qui ferait le travail du Parlement.