For instance, it says that if a complaint is laid against a member of Parliament by another member of Parliament, the commissioner shall, within a reasonable time, inform the member whose conduct is the object of allegations in a complaint.
Ce qui me donne du souci, c'est que dans le code pour les députés, il n'y a pas vraiment de délais. Ainsi, on dit que si une plainte est faite contre un député par un autre député, le commissaire doit, dans des délais raisonnables, informer le député dont la conduite fait l'objet d'allégations dans le cadre d'une plainte.