Vertaling van "parliament to adopt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

adoption by the Federal Assembly | adoption by the Federal Parliament
adoption par l'Assemblée fédérale

List of acts adopted by the European Parliament
Liste des actes adoptés par le Parlement européen

regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council
les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil

Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty
Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE

where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament
lorsque l'urgence est décidée par le Parlement

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament
adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘optional security measures’ means a set of additional measures that Parliament may adopt for each alert state level in order to respond more efficiently and flexibly to the identified risks to Parliament.
«mesures de sécurité optionnelles»: un ensemble de mesures de sécurité complémentaires que le Parlement peut adopter pour chaque niveau d’alerte afin de réagir plus efficacement et en souplesse aux risques recensés pour le Parlement.

4. In the event that a Member disrupts the proper conduct of proceedings of the plenary, the Secretary-General may request the assistance of DG SAFE when measures according to Rule 165(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament are adopted.
4. Si un député perturbe le bon déroulement des travaux de la séance plénière, le secrétaire général peut solliciter l’aide de la DG SAFE lorsque des mesures sont prises au titre de l’article 165, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement.

In July, the Croatian government adopted and transmitted to parliament for adoption a declaration on promoting European values in Southeast Europe stating a firm commitment from Croatia that bilateral issues, such as border issues, must not obstruct the accession of candidate countries to the EU from the beginning of the accession process until the Accession Treaty comes into effect.
En juillet, le gouvernement croate a adopté et transmis au Parlement pour adoption une déclaration relative à la promotion des valeurs européennes dans l'Europe du Sud-Est, dans laquelle la Croatie s'est fermement engagée à ce que les questions bilatérales, notamment les problèmes frontaliers, n'entravent pas l'adhésion des pays candidats à l'UE, depuis le début du processus d'adhésion jusqu'à l'entrée en vigueur du traité d'adhésion.

Today the European Parliament has adopted the regulation, proposed by the Commission, to cut costs and formalities for citizens who need to present a public document in another EU country.
Aujourd'hui, le Parlement européen a adopté le règlement proposé par la Commission en vue de réduire les coûts et formalités auxquels font face les citoyens qui doivent présenter un document public dans un autre pays de l’UE.

If another church were federally incorporated by an act of Parliament, depending on what their statute or act currently provides, they could apply to Parliament to remove that or to increase that, but the fact that Parliament adopts this act does not mean that Parliament must adopt a similar amendment from any other church.
Une église constituée sous le régime fédéral en vertu d'une loi du Parlement—dépendant de ce que prévoit actuellement cette loi—pourrait demander au Parlement de supprimer ou de relever un tel plafond; toutefois, le fait que le Parlement adopte ce projet de loi ne signifie pas que le Parlement devra adopter une modification semblable qui serait proposée par n'importe quelle autre église.

In particular, parliaments are encouraged, first, to hold special debates on the situation of minorities and indigenous people nationally; second, to adopt the plan of action on the right to equal participation and non-discrimination for minorities and indigenous peoples; and third, the declaration equally urges parliaments to adopt and implement laws, or evaluate existing laws, to end discrimination and provide for effective participation of indigenous people and minorities in decision making.
Plus précisément, les parlements sont invités, premièrement, à tenir des débats spéciaux sur la situation des minorités et des peuples autochtones dans leur pays, et, deuxièmement, à adopter un plan d'action visant à inscrire dans la réalité le droit des minorités et des peuples autochtones à une participation égale et à la non- discrimination. Troisièmement, la déclaration exhorte aussi les parlements à adopter et à appliquer des lois, ou encore à évaluer les lois existantes, afin d'éliminer la discrimination et d'assurer une participation effective des peuples autochtones et des minorités à la prise de décisions.

Without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament, may adopt provisions to confer jurisdiction, to the extent that it shall determine, on the Court of Justice of the European Union in disputes relating to the application of acts adopted on the basis of the Treaties which create European intellectual property rights.
Sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions en vue d'attribuer à la Cour de justice de l'Union européenne, dans la mesure qu'il détermine, la compétence pour statuer sur des litiges liés à l'application des actes adoptés sur la base des traités qui créent des titres européens de propriété intellectuelle.

It was agreed that the report on Officers of Parliament be adopted as the third interim report on the Main Estimates laid before Parliament for the fiscal year ending March 31, 2006 and that the Chair table the report in the Senate and move a motion for its adoption and request a government response.
Il est convenu d'adopter le rapport sur les hauts fonctionnaires du Parlement à titre de troisième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses déposé devant le Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2006 et que la présidence dépose le rapport au Sénat, présente une motion en faveur de son adoption et demande une réponse du gouvernement.

That, pursuant to rule 131(2), the Senate request a complete and detailed response from the Government to the Sixth Report of the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, entitled Urban Aboriginal Youth: An Action Plan for Change, tabled in the Senate on October 30, 2003, during the Second Session of the Thirty-Seventh Parliament and adopted by the Senate on April 1, 2004 during the Third Session of the Thirty-Seventh Parliament, with the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Metis and Non-Status Indians, the Minister of Justice, the Minister of Human Resources and Skills Development, the Minister of Social Development, the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, the Minister of Health, and the Minister of Industry being identified as Ministers responsible for responding.
Que, conformément au paragraphe 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de répondre de manière complète et détaillée au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain : Plan d'action pour le changement, qui a été déposé au Sénat le 30 octobre 2003, durant la deuxième session de la trente-septième législature, et adopté par le Sénat le 1avril 2004, durant la troisième session de la trente-septième législature; le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et Interlocuteur fédéral pour les Métis et Indiens non inscrits, le ministre de la Justice, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, le ministre du Développement social, la ministre du Patrimoine canadien, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Santé et le ministre de l'Industrie étant désignés ministres responsables de la réponse.

As an example, Senator Cools cited debate that occurred in the United Kingdom in 1911 during consideration of the Parliament Act which provided authority for Parliament to adopt legislation bypassing the House of Lords.
Le sénateur Cools a donné comme exemple le débat en 1911 qui a entouré l'étude de la Parliament Act, laquelle autorise le Parlement à adopter des projets de loi en contournant la Chambre des lords.