Vertaling van "parliament to approve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-approval of the European Parliament's amendments
non-approbation des amendements du Parlement européen

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

approved by parliament
approuvé par le parlement

approval of parliament
acte affirmatif du parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

composition of parliament
composition du Parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval
faire approuver des fiches de présence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commissioner Malmström welcomes Parliament's approval to stop trade in minerals financing armed conflicts // Brussels, 16 March 2017
La commissaire Malmström se félicite de la décision du Parlement de mettre fin au commerce de minerais servant au financement de conflits armés // Bruxelles, le 16 mars 2017

Following the vote in plenary, the European Parliament and the Council conducted negotiations with the aim of concluding a second-reading agreement on the basis of a Council first-reading position that the Parliament could approve as such.
À l’issue du vote en plénière, le Parlement européen et le Conseil ont mené des négociations en vue de conclure un accord en deuxième lecture sur la base de la position du Conseil en première lecture, que le Parlement a été en mesure d’approuver telle quelle.

When the Commission submits to Parliament for approval its proposals for the Chair, the Vice-Chair or four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may, in the context of a public hearing of each of the proposed Chair, Vice-Chair and members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, consult the Board on the proposed candidates.
Lorsque la Commission soumet à l'approbation du Parlement les noms des candidats qu'elle propose aux postes de président, de vice-président et des quatre autres membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU concernant les candidats proposés, dans le cadre de leur audition publique respective.

Following the European Parliament's approval of that proposal, the Council should adopt an implementing decision to appoint the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board.
Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires.

The Commission should submit a proposal for the appointment of the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board to the European Parliament for approval.
La Commission devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du président, du vice-président et des quatre autres membres titulaires.

The Commission shall submit a proposal for the appointment of the Chair, the Vice-Chair and the members referred to in Article 43(1)(b) to the European Parliament for approval.
La Commission soumet une proposition pour la nomination du président, du vice-président et des membres visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), au Parlement européen pour approbation.

Parliament’s approval is required for numerous types of agreement with non-EU countries or international organisations, such as association agreements or agreements in areas covered by ordinary legislative procedure (for example, trade agreements).
Pour de nombreux types d’accords conclus avec des pays non membres de l’UE ou des organisations internationales, l’approbation du Parlement est nécessaire. C’est par exemple le cas pour les accords d’association ou les accords dans des domaines couverts par la procédure législative ordinaire (par exemple, les accords commerciaux).