Vertaling van "parliament to vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

right to vote for the European Parliament
droit de vote au Parlement européen

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

by an absolute majority of the Parliament's votes.
à la majorité des suffrages exprimés pour le Parlement.

European Parliament plenary vote marks green light for EFSI 2.0
Par son vote en séance plénière, le Parlement européen donne son feu vert au FEIS 2.0

ORDERED That the Chair report Votes 1,2,5,10 and 20 under TREASURY BOARD; Votes 1,5,10, 15 and 35 under PRIVY COUNCIL; Vote 40 under JUSTICE; Vote 110 under CANADIAN HERITAGE; Votes 1,5,10, 15 and 20 under PUBLIC WORKS AND GOVERNMENT SERVICES; Vote 1 under GOVERNOR GENERAL; Vote 1 under PARLIAMENT.and Vote 45 under Justice as reduced, less the amounts granted in Interim Supply to the House.
IL EST ORDONNÉ Que le président fasse rapport des crédits 1,2,5,10 et 20 sous CONSEIL DU TRÉSOR; crédits 1,5,10, 15 et 35 sous CONSEIL PRIVÉ; crédit 40 sous JUSTICE; crédit 110 sous PATRIMOINE CANADIEN; crédits 1,5,10, 15 et 20 sous TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX; crédit 1 sous GOUVERNEUR GÉNÉRAL; crédit 1 sous PARLEMENT et crédit 45 sous JUSTICE, tel qu’il a été réduit, c’est-à-dire moins le montant alloué à la Chambre à titre de crédits provisoires.

The Parliament then votes on the new Commission team en bloc, which, once approved, will be appointed by the European Council.
Le Parlement élit ensuite en bloc la nouvelle équipe de la Commission qui, une fois approuvée, sera nommée par le Conseil européen.

having regard to the joint statement by the President of the European Parliament and by the President of the European Central Bank, on the occasion of Parliament’s vote for the adoption of Regulation (EU) No 1024/2013,
vu la déclaration commune du président du Parlement européen et du président de la Banque centrale européenne à l’occasion du vote du Parlement européen en vue de l’adoption du règlement (UE) no 1024/2013,

In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.
Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

At that convention we reviewed a myriad of issues in terms of renewing the country's democratic institutions, issues pertaining to free votes, the roles of Commons committees, codes of ethics for Parliament and a discipline for parliamentarians, the problems with legislative federalism, ensuring that we have the power of the purse so that Parliament actually votes on the estimates as opposed to doing it in one single vote.
À ce moment-là, nous avons examiné tout un éventail de questions en ce qui concerne le renouvellement des institutions démocratiques du pays, des questions touchant les votes libres, le rôle des comités des Communes, les codes d'éthique pour le Parlement et une discipline pour les parlementaires ainsi que les problèmes avec le fédéralisme législatif, en nous assurant que nous avons le contrôle des cordons de la bourse, afin que le Parlement se prononce en fait sur les diverses prévisions budgétaires plutôt que cela ne fasse l'objet que d'un seul vote.

Welcoming the European Parliament vote, Environment Commissioner Margot Wallström commented: "With the European Parliament's vote, a decisive step towards adoption of EU rules to tackle the fastest growing waste stream in Europe has been taken.
Saluant le vote du Parlement, la commissaire à l'environnement, Margot Wallström a déclaré : « Avec le vote du Parlement, une progrès décisif a été réalisé vers l'adoption de règles à l'échelle de l'Union européenne pour contenir le flux de déchets qui augmente le plus rapidement en Europe.

"I am delighted that the European Parliament has voted overwhelmingly to endorse compromise amendments to the EU copyright Directive that reflect the delicate balance of interests catered for in the Council's Common Position", commented Internal Market Commissioner Frits Bolkestein after the 14 February vote at the Parliament's Strasbourg plenary session".
«Je suis ravi que le Parlement européen ait voté très largement en faveur d'amendements de compromis à la directive communautaire sur les droits d'auteur qui reflètent l'équilibre délicat des intérêts établi par la position commune du Conseil» a commenté M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, après le vote du 14 février lors de la session plénière du Parlement à Strasbourg.

The fourth and final reason for members of parliament to vote in favour of an independent ethics counsellor who reports to parliament is this: an independent ethics counsellor would expose the inappropriate behaviour of public officials and lobbyists but would also offer the best protection an honest, hardworking, ethical member of parliament, cabinet minister or prime minister could ever have.
La quatrième et dernière raison pour que les députés votent en faveur d'un conseiller en éthique indépendant qui doit faire rapport au Parlement, c'est qu'un conseiller indépendant exposera le comportement inapproprié des titulaires de charges publiques et des membres des groupes de pression et il constituera de plus la meilleure protection qu'un député, un ministre ou un premier ministre honnête, laborieux et respectueux de l'éthique puisse jamais avoir.