Vertaling van "parliament vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vote of approval by the European Parliament
vote d'approbation par le Parlement européen

subject as a body to a vote of approval by the European Parliament
soumis en tant que collège à un vote d'approbation par le Parlement européen

right to vote for the European Parliament
droit de vote au Parlement européen

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety
vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Parliament voted a legislative resolution in April 2014 and thus closed its first reading.
Le Parlement a voté une résolution législative en avril 2014 et a ainsi clôturé sa première lecture.

Work continued on the Modernisation of the Trade Defence instruments proposal with the Parliament voting a legislative resolution in April 2014 and closing its first reading and with discussions in the Council.
Les travaux se sont poursuivis au sujet de la proposition de modernisation des instruments de défense commerciale avec le vote d’une résolution législative par le Parlement en avril 2014 et la clôture de sa première lecture ainsi qu’avec des débats menés au Conseil.

The European Parliament voted its legislative resolution in first reading on 3 April 2014 (1), adopting 233 Amendments.
Le Parlement européen a voté sa résolution législative en première lecture le 3 avril 2014 (1), adoptant 233 amendements.

In addition, in December the Romanian Parliament voted a series of controversial amendments to the Criminal Code, which were ruled unconstitutional by the Constitutional Court (see below).
Par ailleurs, le Parlement roumain a voté une série de modifications controversées au code de procédure pénale, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la Cour constitutionnelle (voir ci-dessous).

− (FR) Mr President, Mr Verheugen, Mrs De Keyser, ladies and gentlemen, I would like to begin by thanking Mrs De Keyser for this excellent report. Like her, I too observed that, earlier, a majority in Parliament voted to defer the vote for the reasons she raised.
J’ai, comme elle, aussi noté qu’une majorité s’était dessinée tout à l’heure au Parlement pour le report du vote en fonction des raisons qui ont été évoquées par M De Keyser.

The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.
La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.

I welcome the European Parliament Vote to give assent to Bulgarian membership of the EU, but insist that the Bulgarian authorities must continue down the path of judicial reform, as any weakening will result in a reconsideration of the European Parliament position.
- (EN) Je me réjouis du vote du Parlement européen destiné à donner un avis conforme sur l’adhésion de la Bulgarie à l’UE, mais j’insiste sur le fait que les autorités bulgares doivent continuer sur la voie des réformes judiciaires, car tout fléchissement entraînerait une remise en cause de la position du Parlement européen.

Parliament voted for a common position, which did not even amend the common position decreed by the Council, with regard to ethical problems. Parliament accepted a compromise integrating all the amendments voted for by Parliament on a whole series of issues, and we learned quite by chance in July that the Council was going back on its word.
Il y a un Parlement qui a voté une position commune, qui n'a même pas, sur les problèmes d'éthique, modifié la position commune arrêtée par le Conseil, un Parlement qui a accepté un compromis dans lequel il y avait l'intégration en bloc d'amendements votés par le Parlement sur toute une série de questions, et nous avons appris tout à fait par hasard en juillet que le Conseil revenait sur sa parole.

This was approved by the European Parliament (voting on 11 March 2003) and the Council (voting on 26 May 2003) [6].
La prorogation a été approuvée par le Parlement européen (vote du 11 mars 2003) et le Conseil (vote du 26 mai 2003) [6].

It is staggering to realise that when we, as Parliament, vote on the plan’s current version, we shall in fact be back to square one, and this after two years of hard graft on the part of the Commission and Parliament.
Il est effarant de réaliser que si nous votons, en tant que Parlement, la version actuelle du plan, nous faisons en fait marche arrière et ce, après deux années de dur labeur de la Commission et du Parlement.