Traduction de «parliament whereas rather » (Anglais → Français) :

L. whereas the new supporting documents submitted by Mr Albertini fail to shed light on the link between the statements he made and his duties as a Member of the European Parliament; whereas, rather, they provide elements which essentially relate to the most recent stages of the legal proceedings in question, to facts which occurred after the interviews and the written question and to their coverage in the press; whereas these elements are supposed to prove that the expressions used are not defamatory in nature and that both civil and criminal proceedings have been initiated out of personal and political hostility towards Mr Albertini;
L. considérant que les nouveaux documents que M. Albertini a soumis à l'appui de sa demande ne permettent pas de mettre en évidence le lien entre ses déclarations et ses fonctions parlementaires; considérant qu'ils apportent plutôt des éléments qui ont essentiellement trait aux dernières étapes des procédures juridiques en question, aux faits qui se sont produits après les entretiens et la question écrite, ainsi qu'à leur traitement dans la presse; considérant que ces éléments sont censés prouver que les expressions utilisées ne sont pas de nature diffamatoire et que la motivation de l'ouverture des procédures – civile comme pénale – est une hostilité personnelle et politique à l'égard de M. Albertini;

E. whereas the alleged offence clearly has no link with Mr Zagorakis’s post as a Member of the European Parliament, but rather is connected to his position as president of the PAOK football club;
E. considérant que l'infraction présumée n'a visiblement pas de lien avec le poste de M. Zagorakis en tant que député au Parlement européen, mais qu'elle concerne son poste de président du club footballistique PAOK;

whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,

recalls the European Parliament resolution of 5 May 2010 on a new Digital Agenda for Europe states: ‘Europe will only reap the benefits of this digital revolution if all EU citizens are mobilised and empowered to participate fully in the new digital society and the person is placed at the core of the policy action’ and ‘whereas this digital revolution can no longer be thought of as an evolution from the industrial past but rather as a process of radical transformation’ (2);
observe que dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la nouvelle stratégie numérique pour l'Europe, le Parlement européen a déclaré que «l'Europe ne récoltera les fruits de cette révolution numérique que si tous les citoyens de l'Union sont mobilisés et mis en état de participer pleinement à la nouvelle société numérique» et que «cette révolution numérique ne peut plus être considérée comme une évolution du passé industriel mais plutôt comme un processus de transformation radicale» (2),

Whereas a recent court decision has redefined marriage as the union of one man and one woman, whereas we regard it as a dangerous precedent for democracy in Canada when appointed judges rather than elected members of Parliament create law for our land, they ask Parliament to reaffirm now, as it did in 1999, its commitment to preserve marriage as specifically the union of one man and one woman only.
Étant donné que la cour, dans une décision récente, a redéfini le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et étant donné que nous voyons comme un précédent dangereux pour la démocratie au Canada le fait que des juges nommés plutôt que les députés élus au Parlement définissent les lois de notre pays, les pétitionnaires demandent au Parlement de réaffirmer l'engagement qu'il a pris en 1999 de protéger le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union.

- Secondly, because OLAF is the thief set to catch the policeman, since the European Commission, at the centre of the suspicions of corruption, is in fact, by means of OLAF, going to be supervising the Parliament, whereas it is Parliament which should be doing the supervising rather than being its target.
- Ensuite parce que l’OLAF, c’est le voleur qui contrôle le gendarme puisque la Commission européenne, au centre des soupçons de corruption, va contrôler en fait, via l’OLAF, le Parlement qui devrait être lui le contrôleur et non le contrôlé.

The first one states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; This bill might have been coloured by the minister who initiated it, but the, not a policy statement, states: Whereas Parliament wishes to reaffirm Canada's role as a world leader in oceans and marine resources management; In our opinion, this is not only pompous, but in view of the resources not provided for the implementation of such a policy, rather misleading (1605) I will read another one: Whereas Parliament wishes to affirm in Canadian domestic law Canada's sovereign rights, jurisdiction and responsibilities in the exclusive economic zone of Canada; What is interesting, in this instance, is that Parliament wishes to affirm its sovereignty or Canada's sovereign rights over its exclusive economic zone when, in the first whereas, it was said that Parliament wishes to reaffirm Canada's role.
Le premier se lit comme suit: Attendu que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; Sans doute ce projet de loi était-il teint par le ministre qui, alors, était son initiateur, mais inscrire dans un projet de loi, pas dans un énoncé de politique, dans un projet de loi, que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada en tant que chef de file mondial en matière de gestion des océans et des ressources marines; nous apparaît non seulement pompeux, mais compte tenu des moyens qui ne sont pas mis à la disposition d'une telle politique nous apparaît aussi fallacieux (1605) J'en cite un autre: Que le Parlement désire affirmer, dans les lois internes, les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive et les responsabilités qu'il compte assumer à cet égard. Ce qu'il y a d'intéressant dans cet amendement, c'est que le Parlement désire affirmer sa souveraineté ou les droits souverains du Canada sur sa zone économique exclusive, alors que dans le premier attendu, on soulignait que le Parlement désire réaffirmer le rôle du Canada.

Whereas the issues and subject matter in Mr. Dixon's application to the Federal Court of Canada ruled on by Madam Justice Simpson are not matters for judicial determination, but rather are political matters and thus for political determination by the politics of responsible government, of which the Senate Committee's inquiry is such a political and parliamentary determination; and further, that Madam Justice Simpson took jurisdiction without common law, statutory or constitutional authority and ruled on this application, is by itself a political act and an interference; and further, that the Federal Court of Canada and its judges have no jurisdiction or superintendence over the Senate of Canada or Senate proceedings; and further, that regarding the Senate's and Parliament's privileges, the courts and judges of Canada are directed by constitutional comity, by the Constitution Act, and by the Parliament of Canada Act, that " The privileges, immunities and powers .shall, in all courts in Canada, and by and before all judges, be taken notice of judicially" . and " .it is not necessary to plead them .." . and
Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;