Traduction de «parliament without giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn without giving a date
s'ajourner sine die

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

to give decision without delay
statuer à bref délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cogger: Rushing bills through Parliament, without giving them proper examination, does not do anybody any good.
Le sénateur Cogger: Adopter des lois à la vitesse, sans les examiner comme il se doit, cela ne profite à personne.

Once again, the Conservatives are trying to rush their legislative measures through Parliament without giving Canadians and their MPs a chance to examine those measures carefully.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement, et ce, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les examiner attentivement.

Once again, the Conservatives are trying to rush their legislative measures through Parliament without giving Canadians and their MPs a chance to examine those measures closely.
Une fois de plus, les conservateurs tentent de faire adopter leurs mesures législatives à toute vapeur par le Parlement, sans permettre aux Canadiens et à leurs députés de les examiner attentivement.

[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.
[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».

2. The European Chief Prosecutor shall appear once a year before the European Parliament and before the Council, and before national parliaments of the Member States at their request, to give account of the general activities of the EPPO, without prejudice to the EPPO’s obligation of discretion and confidentiality as regards individual cases and personal data.
2. Le chef du Parquet européen se présente une fois par an devant le Parlement européen et devant le Conseil, ainsi que devant les parlements nationaux des États membres à la demande de ces derniers, pour rendre compte des activités générales du Parquet européen, sans préjudice de l’obligation de réserve et de confidentialité qui incombe au Parquet européen en ce qui concerne les dossiers individuels et les données à caractère personnel.

Why is the government amending an act of Parliament without giving Parliament the opportunity to debate and vote for or against the amendment?
Pourquoi le gouvernement modifie-t-il une loi du Parlement sans laisser à ce dernier l'occasion de discuter de la modification et de se prononcer en faveur de celle-ci ou contre elle?

88. In addition, it must be stated that the interpretation proposed by the Parliament, according to which Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances gives the institution the possibility of suspending, wholly or partially, the payment of the allowances owed to a Member until the latter repays of his own volition the amounts improperly received, without using for that purpose the amounts of the allowances due to him but the payment of which has been suspended, contravenes the principle of proportionality.
88 Par ailleurs, il convient de relever que l’interprétation que propose le Parlement, selon laquelle l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID donne à l’institution la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, le versement des indemnités dues à un député jusqu’à ce que ce dernier rembourse par la suite et de sa propre initiative les montants indûment perçus, et cela sans utiliser, à cette fin, les montants des indemnités qui lui sont dues mais dont le paiement est suspendu, est contraire au principe de proportionnalité.

- calls on the Council to incorporate into the Treaty provisions on full parliamentary and judicial scrutiny of Europol at the level of the European Union and not to give any operational powers to Europol without providing for adequate scrutiny by the European Parliament.
- il invite le Conseil à prévoir dans le traité un contrôle parlementaire et juridique d'Europol, approfondi et étendu au plan européen et à s'abstenir de confier des pouvoirs opérationnels à Europol sans que le Parlement puisse soumettre cet organisme à un contrôle démocratique adéquat.

There is legitimate concern that this parliament, like legislatures and parliaments around the world, has evolved into a tool that permits the government to do exactly that, to impose its will on parliament without having to give proper consideration of debate on the other side.
On peut à juste titre être préoccupé de voir que le Parlement du Canada, comme d'autres Parlements dans le monde, s'est mué en un outil qui permet au gouvernement de faire exactement cela, d'imposer sa volonté sans avoir à tenir compte des arguments présentés au cours des débats par l'opposition.