Traduction de «parliamentarian's question seems » (Anglais → Français) :

Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.
Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.

The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.
Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.

While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.
Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.

With respect to nature protection, the site in question seems to relate to a Site of Community Importance (Natura 2000 site) of Gotska Sandön-Salvorev.
En ce qui concerne la protection de la nature, le site en question semble être lié à un site d'importance communautaire (site Natura 2000) de Gotska Sandön-Salvorev.

(IT) The Council is inclined to believe that the Honourable Parliamentarian's question seems to be based on a misunderstanding, since it is obviously confusing the answer given by Minister Frattini on the situation of political prisoners in Cuba and the answer he gave relating to the prisoners the US hold at Guantanamo Bay.
Le Conseil est amené à croire que la question de l’honorable parlementaire part d’un malentendu, dès lors que celui-ci confond clairement la réponse donnée par le ministre Frattini à propos de la situation des prisonniers politiques à Cuba avec celle concernant les prisonniers détenus par les États-Unis à Guantanamo Bay.

There is too little cooperation between Member States on this kind of growing crime and we know that our European citizens expect us, as parliamentarians, to question you on how effective you can be in solving this kind of cross-border issue.
Il n’y a pas assez de coopération entre les États membres à propos de ce type de criminalité en expansion et nous savons qu’en tant que députés, nos électeurs nous demandent de vous interroger sur votre efficacité à résoudre ce type de criminalité transfrontalière.

In relation to the suggested Regional Protection Zones the key legal question seems to be what the exact definition of "effective protection" is.
En ce qui concerne les zones de protection régionales proposées, la question juridique essentielle qui semble se poser est celle de la définition exacte de la "protection effective".

However, there is another debate which I think, as a parliamentarian, involves questioning if it is conceivable nowadays to keep all these conventions, all these different conventions, and accept that these countries are not going to comply with them.
Mais il y a un autre débat qui consiste, je crois, en tant que parlementaire, à se poser la question de savoir aujourd'hui s'il est envisageable de continuer à avoir toutes ces conventions, cette grande diversité de conventions, et d'accepter que des pays ne s'y conforment pas.

Although, early in the discussions, some interventions still raised the question of two thresholds (option 4 in the Second Cohesion Report), there seems no longer to be support for this.
Si, au début du débat, quelques interventions posaient encore la question des deux seuils (option 4 du deuxième rapport sur la cohésion), cette dernière ne semble plus recueillir d'appui pour le moment.