Traduction de «parliamentary body passed a law that said john bryden » (Anglais → Français) :

Mr. John Williams (St. Albert, Ref.): Mr. Speaker, last year the government passed a law which said that a surplus cannot be taken from a pension plan without a two-thirds majority vote of the employees.
M. John Williams (St. Albert, Réf.): Monsieur le Président, l'an dernier le gouvernement a adopté un projet de loi qui interdisait d'utiliser l'excédent d'un régime de pension sans l'approbation des deux tiers des employés.

I know I am going a little too far, but I can remember using the illustration that, if you could get it into the right legislature, either Parliament or a provincial legislature, if that parliamentary body passed a law that said John Bryden shall not get out of bed on Tuesday morning, then John Bryden was prohibited from getting out of bed on Tuesday morning.
Je sais que j'exagère un peu, mais je me rappelle avoir utilisé l'exemple suivant: si on pouvait présenter un projet de loi dans la bonne assemblée législative, soit au Parlement soit dans une assemblée législative provinciale, si cet organe parlementaire adoptait un projet de loi qui disait que John Bryden ne devait pas quitter son lit le mardi matin, il lui était alors interdit de quitter son lit le mardi matin.

Mr. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Mr. Speaker, during question period today the health minister in reply to a question from the opposition said that Canada has one of the toughest anti-tobacco laws in the world.
M. John Bryden (Wentworth—Burlington, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la période des questions, en répondant à une question de l'opposition, le ministre de la Santé a dit que le Canada avait l'une des lois antitabac les plus sévères du monde.

Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Ref.): Mr. Speaker, the parliamentary secretary and the minister have said publicly to let this thing go along, that everything is fine, that the law is still in place, et cetera.
M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire et la ministre ont déclaré publiquement qu'il fallait laisser passer la chose, que tout va bien, que la loi est toujours en place, et ainsi de suite.

If one wants to change the Constitution there is a process and it does not simply involve passing a resolution of a committee. It involves passing a resolution of this House, the other place and the proper representation from the provinces (1310) Mr. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I want to say that I have great agreement with much of what the member opposite has said.
Il faut faire adopter une résolution par la Chambre, par l'autre endroit et par le nombre voulu de provinces (1310) M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais préciser que je suis d'accord avec bon nombre des commentaires de mon collègue de l'opposition.