Vertaling van "parliamentary debate before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

Hansard | Official Report of Parliamentary Debates
Gazette officielle | Rapport officiel des débats parlementaires

parliamentary debate
débat parlementaire

principle of equal access to parliamentary debates and proceedings
principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement

parliamentary reporter [ debates reporter | reporter | hansard reporter ]
sténographe parlementaire [ sténographe du hansard ]

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, before the House of Commons take note debate Canadian participation in stabilization force (SFOR)
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, Ministre des affaires étrangères, lors d'un débat exploratoire de la Chambre des communes sur la participation canadienne à la force de stabilisation (SFOR)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Will the minister commit to a full parliamentary debate before sending troops to Kosovo.
Le ministre s'engagera-t-il à tenir un débat parlementaire avant d'envoyer des militaires au Kosovo?

For a class interested in practising parliamentary debate before the simulation, share the rules of debate and allow small groups to present practice debates in class.
Fournissez les règles du débat et accordez du temps à de petits groupes pour présenter un exercice de débat dans les classes qui souhaitent tenir un débat parlementaire avant la simulation.

Here's what I hear the committee saying: we will write to the two relevant ministers, Eggleton and Axworthy, with a summary of what we've heard, which has been prepared by the staff already; a listing of the witnesses we heard and the briefs we received; a summary of the arguments for and against NMD; and a call for parliamentary debate before Canada would take any decision as to its participation in this system.
Je crois donc que le comité s'est entendu sur ce qui suit: Nous allons écrire aux deux ministres visés, MM. Eggleton et Axworthy, en leur donnant un résumé des témoignages que nous avons entendus; ce résumé a déjà été rédigé par le personnel. Nous allons également envoyer une liste des témoins que nous avons entendus et des mémoires que nous avons reçus, un résumé des arguments pour et contre le dispositif de défense NMB et nous allons recommander qu'il y ait un débat à la Chambre sur la question avant que le Canada ne décide s'il veut participer ou non au système.

31. Finds it unacceptable that there was only limited parliamentary debate and no public debate before the adoption of the report proposing revision of the ESS;
31. estime inacceptable que l'adoption du rapport ayant proposé la révision de la SES n'ait été précédée que d'un bref débat parlementaire et d'aucun débat public;

– (FR) The positive aspect of the report on the broad guidelines for economic policies is the desire to involve national parliaments in the Lisbon process, by making sure that they organise parliamentary debates before the Spring Council.
- Le point positif du rapport sur les grandes orientations des politiques économiques est la volonté d’associer les parlements nationaux au processus de Lisbonne, en veillant à ce qu’ils organisent, en leur sein, des débats avant le Conseil de printemps.

9. Expresses concern that GATS Article VI, requiring domestic regulations to be ‘not more burdensome than necessary to ensure the quality of the service’ is open to wide differences of interpretation, and could expose such regulations, even if they are non‑discriminatory, to challenge at the WTO; calls on the Commission to ensure that the GATS Working Party on Domestic Regulation, which has the remit of further tightening the horizontal GATS disciplines governing domestic regulations, does not undermine the regulation of service provision; asks for an undertaking that any proposals from that Working Party be subject to parliamentary debate before their incorporation into WTO rules;
9. s'inquiète de ce que l'article 6 de l'AGCS qui demande que les réglementations nationales "ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service" se prête à des interprétations très divergentes et pourrait exposer ces règles, même si elles ne sont pas discriminatoires, à des contestations au sein de l'OMC; invite la Commission à assurer que le groupe de travail AGCS sur les réglementations nationales qui est chargé de rendre encore plus rigoureuses les règles AGCS horizontales qui régissent les réglementations nationales, ne porte pas préjudice à la possibilité de réglementer la fourniture de services; et demande que toute proposition de ce groupe de travail fasse l'objet d'un débat parlementaire avant d'être incorporée dans les règles de l'OMC;

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is natural that we should at first ask ourselves whether it makes sense for one half of the budgetary authority to be using a parliamentary debate and a parliamentary resolution to set down its strategy for a conciliation procedure before the Council's first reading.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, on se pose tout d'abord naturellement la question suivante : est-il sensé qu'une partie de l'autorité budgétaire fixe ici, dans le cadre d'un débat et d'une résolution parlementaires, sa stratégie pour une procédure de concertation avec le Conseil en première lecture ?

Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, if, in fact, Canada does send peacekeepers, will the government allow a parliamentary debate before our troops are sent into any field of action?
L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, si le Canada envoie effectivement des soldats de maintien de la paix, le gouvernement permettra-t-il la tenue d'un débat parlementaire avant que nos militaires ne soient déployés sur quelque théâtre d'opération que ce soit?

– (DE) Mr President, Commissioner, what is the comparative of ridiculous? A parliamentary debate at the witching hour, just before the witching hour.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quel est le comble du ridicule, si ce n'est tenir un tel débat à une heure si tardive, juste avant l'heure des fantômes ?

The Saskatchewan government has called on the federal government to subject any future consensus draft on the MAI to a full impact analysis, including its impact on federalism; to involve the provinces and the public in its review; and to submit both the impact analysis and the draft treaty to full parliamentary debate before Canada moves to ratify any treaty.
Le gouvernement de la Saskatchewan a demandé au gouvernement fédéral de soumettre tout protocole d'accord sur l'AMI à une analyse complète des répercussions qu'il pourrait avoir, y compris sur le fédéralisme; de faire participer les provinces et le public à son examen; et de soumettre l'analyse des répercussions et le protocole d'accord à un débat parlementaire en bonne et due forme avant que le Canada ne décide de ratifier quelque traité que ce soit.