Vertaling van "parliamentary law clerk said warning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Clerk and Parliamentary Counsel
légiste et conseiller parlementaire [ légiste et conseillère parlementaire ]

law Clerk and Parliamentary Counsel
légiste et conseiller parlementaire

Deputy Law Clerk and Parliamentary Counsel
légiste adjoint et conseiller parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is very similar to what the Parliamentary Law Clerk said warning against Conservative interference.
De façon similaire, le légiste parlementaire a formulé une mise en garde contre l'ingérence des conservateurs.

The parliamentary law clerk clearly said that the member for Peterborough violated Parliament's constitutional boundaries.
Le légiste du Parlement l'a dit clairement: le député de Peterborough a enfreint les limites constitutionnelles du Parlement.

Mr. Speaker, according to the parliamentary law clerk, the member for Peterborough broke the law by asking for documents from the CBC.
Monsieur le Président, selon le légiste du Parlement, le député de Peterborough a enfreint la loi en demandant les documents de Radio-Canada.

They warned of any "backtracking" and said the Commission would look thoroughly at the emergency ordinance on the Criminal Code and the Law on Pardons".
Ils ont mis en garde contre tout retour en arrière et déclaré que la Commission examinerait soigneusement l'ordonnance d'urgence sur le code pénal et la loi sur la réhabilitation.

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

The lawyers from the justice department just said that they rejected the advice of the parliamentary law clerk, the person who had the resources necessary to advise parliamentarians of the legal ramifications of things and our legal rights.
Les avocats du ministère de la Justice ont simplement dit qu'ils avaient rejeté l'avis du légiste parlementaire, la personne qui disposait des ressources nécessaires pour formuler des conseils aux parlementaires au sujet des ramifications juridiques et de nos garanties juridiques.

I'm going to read here what the parliamentary counsel and deputy law clerk said about the matter you first raised, which is that the senator was not in the Senate when the contract was first agreed to, even though he was when it was signed.
Je vais vous lire ce qu'a déclaré le légiste adjoint et conseiller parlementaire au sujet de la question que vous avez soulevée en premier, c'est-à-dire que le sénateur n'avait pas encore été nommé au Sénat lorsque le contrat a été conclu, même s'il l'avait été lorsque le contrat a été signé.

As Cypriot Members of this House – and in particular Members of our parliamentary group – have said, these flights are in breach of the principles of civil aviation and international law.
Comme l’ont déclaré des députés chypriotes - et en particulier des membres de notre groupe -, ces vols vont à l’encontre des principes de l’aviation civile et du droit international.

Y. As has been said repeatedly by both the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the best means of ensuring coherence between the ECHR and EU human rights law would be for the Union to accede to the former. It is important to remove the anomaly whereby the EU, which enjoys competences attributed by its Member States. Is not a high contracting party to the ECHR alongside those same Member States. If it were to sign up to the ECHR, the EU would be subject to the same external control in respect of human rights as that of its Member States.
Y. comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et lui-même l'ont répété à plusieurs reprises, la meilleure façon d'assurer la cohérence entre la CEDH et la législation de l'Union européenne en matière des droits de l'homme serait que l'Union adhère à la Convention européenne des droits de l'homme; il est important de supprimer l'anomalie en vertu de laquelle l'Union européenne, qui jouit de compétences lui attribuées par les États membres, n'est pas une haute partie contractante à la CEDH, à côté de ces mêmes États membres; si elle devait adhérer à la CEDH, l'Union européenne serait soumise en matière de droits de l'homme au même contrôle externe que ses États membres.

Y. As has been said repeatedly by both the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the best means of ensuring coherence between the ECHR and EU human rights law would be for the Union to accede to the former.
Y. estime, comme l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et lui‑même l'ont répété à plusieurs reprises, que la meilleure façon d'assurer la cohérence entre la CEDH et la législation de l'Union européenne en matière des droits de la personne serait que l'Union adhère à la première.