Traduction de «parliamentary oversight » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary oversight mechanism
mécanisme parlementaire de vigie

Parliamentary Oversight Committee
Comité de surveillance parlementaire

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally
Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

air safety oversight | aviation safety oversight | safety oversight
supervision de la sécurité | supervision en matière de sécurité

parliamentary procedure
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

bank oversight | bank supervision | banking supervision | oversight of banks | supervision
contrôle bancaire | surveillance bancaire

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

conduct train maintenance oversight activities | perform train maintenance oversight activities | ensure maintenance of trains | manage train maintenance processes
assurer l'entretien des trains

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.
Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.

Appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required for provisions of a general nature applicable to all types of own resources and covering control and supervision of revenues including relevant reporting requirements.
Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.

77. Calls for the setting up of a Group of Members and experts to examine, in a transparent manner and in collaboration with national parliaments, recommendations for enhanced democratic oversight, including parliamentary oversight, of intelligence services and increased oversight collaboration in the EU, in particular as regards its cross-border dimension; considers that the group should examine, in particular, the possibility of minimum European standards or guidelines for the (ex ante and ex post) oversight of intelligence services on the basis of existing best practices and recommendations by international bodies (UN, Council of Europe), including the issue of oversight bodies being considered as a third party under the ‘third party rule’, or the principle of ’originator control’, on the oversight and accountability of intelligence from foreign countries, criteria on enhanced transparency, built on the general principle of access to information and the so-called ‘Tshwane Principles’ , as well as principles regarding the limits on the duration and scope of any surveillance ensuring that they are proportionate and limited to its purpose;
77. demande la création d'un groupe de députés et d'experts qui examinerait, de manière transparente et en collaboration avec les parlements nationaux, des recommandations pour améliorer le contrôle démocratique, y compris le contrôle parlementaire, des services de renseignement et pour renforcer la collaboration dans l'Union en matière de contrôle, en particulier en ce qui concerne la dimension transfrontière de cette collaboration; invite ce groupe à envisager la possibilité de définir des normes ou des règles minimales contraignantes à l'échelle de l'Europe sur le contrôle (ex ante et ex post) des services de renseignement, fondées sur les bonnes pratiques existantes et sur les recommandations d'organisations internationales (les Nations unies, le Conseil de l'Europe, etc.); y compris sur la question des organes de contrôle considérés comme un tiers au titre de la règle du «tiers service», ou sur le principe du «contrôle par l'entité d'origine», sur le contrôle et la responsabilité des services de renseignement de pays étrangers des critères de transparence renforcée, fondés sur le principe général d'accès à l'information et sur les principes dits «de Tshwane» , ainsi que les principes concernant les limites de la durée et de la portée de la surveillance, en veillant à ce qu'elles soient proportionnées et limitées à leur objectif;

In accordance with the principle of participatory democracy, parliamentary oversight in each beneficiary listed in Annex I of the assistance provided to that beneficiary should be encouraged by the Commission.
Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I, de l'aide qui lui est fournie.

6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;
6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;

5. Recognises the crucial role of democratic ownership and parliamentary oversight within developing countries for ensuring aid effectiveness, the need for the EU to provide resources and capacity development support to developing country parliaments to ensure that they have sufficient capacity to engage in scrutiny and oversight of their governments' budgets and the importance that better reporting of the results to the European Parliament, civil society and the Member States can help build confidence in Community programmes, increase accountability and permit more strategic forms of oversight; in this respect, calls on the Commission to propose a new indicator to monitor parliamentary scrutiny;
5. reconnaît le rôle crucial, dans les pays en développement, de l'appropriation démocratique et du contrôle parlementaire pour assurer l'efficacité de l'aide, la nécessité, pour l'Union, de procurer aux parlements des pays en développement des ressources et une aide au développement des capacités afin qu'ils aient la capacité suffisante pour contrôler et surveiller leurs budgets gouvernementaux et l'importance du fait qu'une meilleure communication des résultats au Parlement européen, à la société civile et aux États membres peut contribuer à instaurer la confiance dans les programmes de la Communauté, renforcer la responsabilité et permettre des formes plus stratégiques de contrôle; à cet égard, demande à la Commission de proposer un nouvel indicateur pour surveiller le contrôle parlementaire;

5. Recognises the crucial role of democratic ownership and parliamentary oversight within developing countries for ensuring aid effectiveness, the need for the EU to provide resources and capacity development support to developing country parliaments to ensure that they have sufficient capacity to engage in scrutiny and oversight of their governments' budgets and the importance that better reporting of the results to the European Parliament, civil society and the Member States can help build confidence in Community programmes, increase accountability and permit more strategic forms of oversight; in this respect, calls on the Commission to propose a new indicator to monitor parliamentary scrutiny;
5. reconnaît le rôle crucial, dans les pays en développement, de la maîtrise démocratique et du contrôle parlementaire pour l'efficacité de l'aide et la nécessité, pour l'UE, de procurer aux parlements des pays en développement des ressources et une aide au développement des capacités afin qu'ils aient la capacité suffisante pour contrôler et surveiller leurs budgets gouvernementaux; reconnaît l'importance du fait qu'une meilleure communication des résultats au Parlement européen, à la société civile et aux États membres peut contribuer à instaurer la confiance dans les programmes de la Communauté, renforcer la responsabilité et permettre des formes plus stratégiques de contrôle; à cet égard, demande à la Commission de proposer un nouvel indicateur pour surveiller le contrôle parlementaire;

The Community shall align on the systems and procedures specific to each ACP country, monitor its budget support with the partner country and support efforts of partner countries to strengthen domestic accountability, parliamentary oversight, audit capacities and public access to information’.
La Communauté s'aligne sur les systèmes et procédures propres à chaque pays ACP, assure avec celui-ci le suivi de son aide budgétaire et appuie les efforts des pays partenaires visant à renforcer la responsabilité au niveau national, le contrôle parlementaire, les capacités d'audit et l'information du public».

The Community shall align on the systems and procedures specific to each ACP country, monitor its budget support with the partner country and support efforts of partner countries to strengthen domestic accountability, parliamentary oversight, audit capacities and public access to information.
La Communauté s'aligne sur les systèmes et procédures propres à chaque pays ACP, assure avec celui-ci le suivi de son aide budgétaire et appuie les efforts des pays partenaires visant à renforcer la responsabilité au niveau national, le contrôle parlementaire, les capacités d'audit et l'information du public.