Vertaling van "parliamentary scrutiny would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

parliamentary reservation | parliamentary reserve | parliamentary scrutiny reservation | parliamentary scrutiny reserve
réserve d'examen parlementaire | réserve parlementaire

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary control | parliamentary scrutiny
contrôle parlementaire

Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]
groupe de contrôle parlementaire conjoint

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

parliamentary control and scrutiny
contrôle parlementaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While such a discussion would be part of the ongoing general debate on the next steps of the European integration project, there are many practical improvements to the national parliamentary scrutiny process which could be made today, for instance regarding the dissemination of information, the provision of guidelines, and the setting of criteria for reasoned opinions.
Même si ce débat peut être rattaché au débat général actuel portant sur les prochaines étapes du projet d'intégration européenne, il est possible d'apporter dès aujourd'hui de nombreuses améliorations pratiques au processus de contrôle des parlements nationaux, par exemple en ce qui concerne la diffusion des informations, la communication des lignes directrices et la définition de critères pour les avis motivés.

As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.
En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.

1. When grounds of public policy under Article 4(1) exist, and without prejudice to parliamentary scrutiny at Union and national level, an institution, body, office or agency shall classify a document where its disclosure would undermine the protection of the essential interests of the Union or of one or more of the Member States, notably in public security, defence and military matters.
1. Lorsque des raisons d'ordre public conformément à l'article 4, paragraphe 1, l'exigent, et sans préjudice du contrôle parlementaire exercé au niveau de l'Union et à l'échelon national, une institution, un organe ou un organisme classifie un document si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment en matière de sécurité publique et de défense, et dans les affaires militaires.

1. When grounds of public policy under Article 4(1) exist, and without prejudice to parliamentary scrutiny at Union and national level, an institution, body, office or agency shall classify a document where its disclosure would undermine the protection of the essential interests of the Union or of one or more of the Member States, notably in public security, defence and military matters.
1. Lorsque des raisons d'ordre public conformément à l'article 4, paragraphe 1, l'exigent, et sans préjudice du contrôle parlementaire exercé au niveau de l'Union et à l'échelon national, une institution, un organe ou un organisme classifie un document si sa divulgation est susceptible de porter atteinte à la protection des intérêts essentiels de l'Union ou de l'un ou plusieurs de ses États membres, notamment dans les domaines de la sécurité publique ou de la défense et en matière militaire.

A system of lump sums would be transparent and easy to understand, thus making it more open to public and parliamentary scrutiny; it would be fair, by treating large contributors to the EU budget in line with their economic prosperity, and ensuring a balanced financing of the corrections; its ex ante nature would pre-empt any perverse incentives.
Un tel système de montants forfaitaires serait transparent et simple à comprendre, ce qui le rendrait plus perméable à l'examen du public et au contrôle parlementaire; ce système serait équitable car il traiterait les grands contributeurs au budget de l'UE en fonction de leur prospérité économique tout en assurant un financement équilibré des corrections; de par son caractère prévisible, il éviterait toute incitation aux effets pervers.

The parliamentary secretary was suggesting that parliamentary scrutiny would still be available, but section 10(2) contained in clause 1 of Bill C-52 makes it very clear that the regulations referenced in section 10(1) will not be subject to parliamentary scrutiny.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre que le Parlement aurait toujours un pouvoir d'examen, mais le paragraphe 10(2) contenu dans l'article 1 du projet de loi C-52 dit très clairement que les règlements visés au paragraphe 10(1) ne seront pas assujettis à un examen parlementaire.

First, he says that parliamentary scrutiny would continue over the bill.
Tout d'abord, il dit que le projet de loi demeurera assujetti à l'examen du Parlement.

The transfer of Europol to the first pillar would make for judicial scrutiny by the CJEC and parliamentary scrutiny on the basis of Parliament’s budgetary powers.
L'incorporation d'Europol dans le premier pilier assurerait le contrôle de ses activités par la Cour de justice ainsi qu'un contrôle parlementaire, à travers les pouvoirs budgétaires du Parlement.

Now there is potential for parliamentary scrutiny and the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations will have the list — as all parliamentarians would — and could call the responsible ministers forward to ask what they intend to do with those texts.
Maintenant, le Parlement a un droit de regard sur la question, et le Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes sur l'examen de la réglementation dispose de la liste en question — ce serait le cas de tous les parlementaires — et peut convoquer les ministres responsables pour leur demander ce qu'ils ont l'intention de faire de ce texte.

In terms of an adjudication process, it would come a little in advance of this parliamentary scrutiny, which inevitably would be retrospective.
Dans un processus décisionnel, elle devancerait légèrement l'examen parlementaire, qui inévitablement serait de nature rétrospective.