Vertaling van "parliamentary secretary would rise " (Engels → Frans) :

Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Ref.): Mr. Speaker, I find it incredible when we are talking about something as important to Canadians as their own safety and security that the parliamentary secretary would dare to rise and say that even speaking about this issue is just fearmongering.
Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, je trouve plutôt incroyable que lorsque nous parlons aux Canadiens de choses aussi importantes que leur propre sécurité, le secrétaire parlementaire a l'audace de se lever et de dire que le seul fait de soulever la question fait peur aux gens.

The motion would have the chair, two vice-chairs, parliamentary secretaries—and bear in mind that although there are three parliamentary secretaries on this committee, the parliamentary secretary for the Minister of Justice and the Solicitor General's parliamentary secretary would be the parliamentary secretaries referred to here—and a representative of each of the Bloc Québécois, New Democratic Party, and the Progressive Conservative Party compose a subcommittee on agenda and procedure.
Aux termes de la motion, le président, les deux vice-présidents, les secrétaires parlementaires—n'oubliez pas que, bien qu'il y en ait trois au sein du comité, seuls le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et le secrétaire parlementaire du Solliciteur général sont visés—et un représentant chacun du Bloc québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste conservateur constituent le Sous-comité du programme et de la procédure.

I am totally disgusted that the parliamentary secretary would rise and summarily dismiss fundamental principles of practice and procedure when in fact the government is trying to change the bill.
Je suis absolument dégoûté que le secrétaire parlementaire prenne la parole et rejette, sans autre forme de procès, les principes fondamentaux des usages et de la procédure alors que le gouvernement tente en fait de changer le projet de loi.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

18. Points out that 2011 was the second full year in which the new Statute for Members and the Statute for Assistants has been in force (both effective as of 14 July 2009); notes that the Implementing Measures for the Statute for Assistants have been amended four times in those two years for the application of Title VII of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (CEOS) and the Implementing Measures on the basis of proposals from the Temporary Evaluation Group and the Secretary-General; recalls that the implementation of Title VII of the CEOS created a single scheme governing the status of accredited parliamentary assistants (APAs) working in Parliament's three working places, which replaced twenty-seven different national systems of contractual relationships, taxation and social security and that currently there is no evidence that would suggest a need to adapt the rules applying to parliamentary assistants contained in Title VII of the CEOS; suggests a full evaluation of the Statute of Assistants including possible adaptations of the rules before the next European elections;
18. remarque que 2011 était la deuxième année complète d'application du nouveau statut des députés et du statut des assistants (entrés en vigueur, tous les deux, le 14 juillet 2009); constate que les mesures d'application du statut des assistants ont été modifiées à quatre reprises durant ces deux années, pour la mise en œuvre du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne et de ses mesures d'application, sur la base de propositions du groupe temporaire d'évaluation et du secrétaire général; rappelle que l'application du titre VII du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne a produit un système unique régissant le statut des assistants parlementaires accrédités, qui œuvrent sur les trois lieux de travail du Parlement, en se substituant à vingt-sept systèmes nationaux de relations contractuelles, de fiscalité et de sécurité sociale, et que rien n'indique pour l'instant qu'il faille adapter les règles s'appliquant aux assistants parlementaires dans ledit titre VII; suggère qu'il soit procédé à une évaluation complète du statut des assistants, y compris des ajustements éventuels du règlement, avant les prochaines élections européennes;

However, the Court has also recently held that ‘a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties’. The Court gave further guidance on what constitutes such a connection by stating that any allegations made by a Member would have to be capable of “presenting a direct link with a general interest of concern to citizens”, and that such a link would thus have to be obvious (emphasis added).
Cependant, la Cour a également déclaré récemment "qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions" La Cour a fourni d'autres éléments d'orientation quant à la définition d'un tel lien, en précisant que les allégations d'un député européen devraient être susceptibles "de présenter un lien direct avec un intérêt général préoccupant les citoyens", et qu'un tel lien devrait ainsi s'imposer avec évidence(souligné par nous).

It would be very interesting at this time, for continuation of the debate, if the parliamentary secretary would rise and agree with me that the bill would be improved by acceptance of the Bloc Quebecois amendments, which I would remind you would ensure that negotiating agents, if present in a company, would be involved in more than just the drafting process, through the employer's possibility of consulting them.
Quant au Parti réformiste, je n'ai vraiment jamais eu d'espoir, parce que vous savez comment il sont. Alors, à ce moment-ci, il serait très intéressant que le secrétaire parlementaire, pour la suite des débats, puisse se lever et convenir avec moi que le projet de loi gagnerait à être bonifié si les amendements du Bloc québécois étaient acceptés, lesquels, je le rappelle, vont faire en sorte que les agents négociateurs, lorsqu'il y en a dans les entreprises, seront partie prenante, non seulement de l'élaboration, parce qu'en ce moment, certaines dispositions permettent à l'employeur de consulter.

74. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the intranet, and to make multiple copies of public relations material available to Members only on request;
74. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, communications aux membres, etc.) qui peuvent être diffusés par courrier ou via intranet et à ne reproduire les documents de relations publiques mis à la disposition des députés que sur demande de ceux-ci;

73. Considers that further effort should be made to reduce the amount of paper used in Parliament; calls on its Secretary-General to examine the development of a secure intranet-based interface for the submission and signature of amendments, parliamentary questions, written declarations, and other parliamentary forms and documents currently submitted on paper; believes that this would also lead to other efficiency gains; instructs its Secretary-General to cease the paper distribution of those parliamentary documents (such as committee agendas, communications to Members etc.) which can be also be made available by e-mail or through the intranet, and to make multiple copies of public relations material available to Members only on request;
73. estime que des efforts supplémentaires devraient être déployés pour réduire le volume de papier utilisé au Parlement; invite son secrétaire général à examiner la mise au point d'une interface intranet sûre pour le dépôt et la signature des amendements, des questions, des déclarations écrites et autres documents parlementaires actuellement tributaires du support papier; estime que cela rendrait possibles d'autres avantages en matière d'efficience; charge son secrétaire général de mettre fin à la distribution sur support papier de documents parlementaires (ordres du jour de commission, communications aux membres, etc.) qui peuvent être diffusés par courrier ou via intranet et à ne reproduire les documents de relations publiques mis à la disposition des députés que sur demande de ceux-ci;